Actualités 3 septembre 2010 Un cas rare de relaxe Un praticien lavé de l’accusation d’homicide Contre l’avocat général et le Conseil départemental Un médecin renvoyé des fins de la poursuite après un cauchemar de onze années. 30 juillet 2010 Législation Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins Code de la santé publique : d’un article à l’autre La lecture du Code de la santé publique laisse perplexe quant à la présence effective d’un conseiller d’État dans l’organigramme du conseil national de l’ordre de médecins. 20 janvier 2010 Grippe A Les médecins généralistes victimes du virus H1N1 La seconde phase du plan vaccinal Les relations complexes des médecins avec la ministre de la santé : une question de responsabilité. 9 décembre 2009 Grippe A (H1N1) Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne Mesures d’urgence et compétences Les médecins libéraux sont, comme leurs confrères hospitaliers, concernés par les réquisitions dans le cadre du plan national de vaccination contre le virus H1N1. Mais, dans un cas comme dans l’autre, la désignation des professionnels concernés semble parfois manquer de discernement. 23 septembre 2009 Du pénal à l’Ordre Grandes manœuvres par motifs implicites Incohérences en matière de justice Un chirurgien radié en dépit d’une issue pénale favorable. 10 août 2009 Professions de santé Unions : des dispositions législatives insuffisantes Fin des URML... mais pas encore d’URPS Les URML n’existant plus et les URPS étant encore dans les limbes, on ne sait qui va gérer les contributions versées cette année. 23 décembre 2008 Condamnation pénale en obstétrique L’appréciation souveraine des juges du fond Commentaire d’un arrêt de cassation du 26 février 1997 et d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 novembre 1995 Un arrêt de la cour de cassation a rejetté les pourvois formés par le Dr E., gynécologue-obstétricien, et par M. X., président du conseil d’administration de l’établissement chirurgical, condamnés respectivement à un an et dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. 13 juin 2008 Production en justice de pièces d’un dossier médical Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme Commentaire d’un arrêt de cassation du 24 avril 2007 La décision de huis-clos n’étant pas un moyen d’ordre public, la cassation avec visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constituait la seule réponse pour un dossier entremêlant de nombreuses interrogations relatives au huis-clos et au secret médical. 25 juillet 2007 Droit d’exercer et sanctions des sections des assurances sociales Médecine, Europe et amnistie Des soins contraires à l’honneur et à la probité... Est-il plus simple de s’installer en Europe pour un médecin terroriste que pour un médecin qui n’a pas su appliquer la nomenclature française des actes médicaux ? 18 juin 2007 Feuilleton législatif Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 L’accès direct aux informations contenues dans son dossier médical a finalement été accordé au patient et à ses ayants-droit en cas de décès par la loi du 4 mars 2002 (article L.1111-7 du code de la santé publique). Cela n’a de cesse d’évoluer depuis. 24 avril 2007 Législation et verres correcteurs Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien Du médiatique à l’application des décrets Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement d’une prescription de verres correcteurs. Il est apparu nécessaire d’étudier ce que la loi autorise réellement. 1er mars 2007 Réflexion sur notre société Les médecins sont-ils des dealers ? L’Organe international des stupéfiants tire la sonnette d’alarme Les praticiens et l’évolution de l’usage détourné des ordonnances de psychotropes et autres substances réglementées. 28 février 2007 Evolution de la législation 2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ? Les compagnies et mutuelles d’assurances vont devoir communiquer Que feront l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Observatoire des risques médicaux des informations relatives aux sinistres transmises par les compagnies et mutuelles d’assurances ? Le public y aura-t-il accès ? 7 décembre 2006 Droit social Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins Le Sénat propose... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 adopté en première lecture le 31 octobre a fait l’objet de modifications importantes lors de sa discussion au Sénat. 27 novembre 2006 Responsabilité civile médicale La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés Transparence et barème d’indemnisation La Société hospitalière d’assurances mutuelles vient de publier son panorama 2005 du risque médical des établissements de santé. 20 novembre 2006 Santé publique Le droit de prescription est-il à vendre ? Renouvellement et adaptation des lunettes par l’opticien Réforme majeure de l’indépendance entre le prescripteur et le vendeur au sein du système de santé français. 6 novembre 2006 Droit de la santé Des produits de santé défectueux... Une responsabilité atténuée par la loi N° 2006-406 du 5 avril 2006 Mise au point sur l’évolution législative en 2006. 31 août 2006 Responsabilité civile médicale Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal Prise en charge des primes d’assurance Implications sur l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale du décret n°2006-909 du 21 juillet 2006, relatif à l’accréditation de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé. 17 juillet 2006 Le droit à l’information Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ? Liberté conditionnelle des praticiens Dans certaines conditions, le médecin a le droit de ne pas prendre en charge un patient. 15 juillet 2006 Infection nosocomiale L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire Commentaires de l’arrêt du 18 octobre 2005 Madame K. est entrée à la clinique afin d’y subir une arthroplastie. 24 juin 2006 Evolution de la déontologie médicale Du serment d’Hippocrate au serment médical De la médecine au social Les médecins ne prêtent plus le serment d’Hippocrate depuis bien longtemps : ils prêtent maintenant le "serment médical". 5 juin 2006 Des débuts timides A propos du médecin collaborateur libéral Précisions sur ce nouveau statut Quelques mois après sa mise en place, le statut de médecin collaborateur libéral suscite toujours bon nombre de questions. 28 mai 2006 Droit de la santé Etat du droit et optométrie en 2006 Etude doctrinale Législation et jurisprudence concernant l’optométrie en France en 2006 26 mai 2006 Notion de faute La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ? Arrêt du 5 juillet 2005 de la Cour de cassation La réparation d’un aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont tenus. 1er avril 2006 Droit de la santé et CPE Le contrat première embauche : la folie Le Conseil constitutionnel a décidé... Le Conseil constitutionnel revient sur sa décision concernant le contrat première embauche 19 mars 2006 Responsabilité administrative Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat Maintien de sa jurisprudence antérieure à la loi Kouchner Le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. 14 mars 2006 Cabinet libéral Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers Existe-t-il des solutions pour minimiser les menaces ? le dossier médical : reflet de la qualité du travail du médecin et support juridique 10 février 2006 Ethique Le secret médical n’est plus... La cotation des actes rend-elle obsolète la notion du secret ? Une réforme des intitulés de la cotation des actes médicaux mise en place fin 2005 a modifié en profondeur la notion de secret médical. 7 février 2006 Assurances responsabilité civile médicale La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Les suites de l’arrêt Perruche et de la loi Kouchner Les menaces sur la responsabilité civile professionnelle des médecins sont-elles vraiment justifiées ? 28 décembre 2005 Exercice libéral Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre... Remplaçant ou collaborateur ? « Remplacer » son remplaçant régulier par un médecin collaborateur libéral, voilà qui peut paraître séduisant pour un médecin installé. L’impression de sécurité donnée par un contrat officialisant une remplacement régulier peut rassurer un remplaçant qui craint pour sa stabilité. Mais tout cela n’est-il pas un miroir aux alouettes ? 1er décembre 2005 Choix du médecin traitant Soyez votre propre médecin traitant ! Bonne ou mauvaise solution ? Vous êtes inscrit au tableau de l’ordre des médecins : vous pouvez être "médecin traitant". 19 novembre 2005 Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre Exercice au sein d’une équipe médicale La responsabilité civile d’un médecin psychiatre, qu’elle soit fondée sur le contrat d’hospitalisation passé avec son patient ou sur la responsabilité délictuelle, est toujours assujettie à l’obligation de moyens. 15 septembre 2005 Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral Infection nosocomiale contractée avant la loi du 4 mars 2002 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 nous démontre que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une infection nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002. 9 septembre 2005 La nouvelle prescriptance Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ? Les règles de prescription sont précisées par le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité sociale 3 juin 2005 Renouvellement des polices d’assurance Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ? Une réponse pratique La pénurie d’offre d’assurance de responsabilité civile médicale en chirurgie comporte le risque d’apparition d’une « liste noire » de praticiens. 30 mai 2005 Déchets à risque infectieux Traitez... vos déchets ! Trier et se débarasser des déchets d’activités de soins le tri des déchets ménagers : un réflexe. Le tri des déchets d’activités de soins, une habitude ? 7 mars 2005 La déclaration de choix du médecin traitant Au mépris des patients ? Jean-Christophe Galloux, professeur agrégé de droit et directeur du centre de droit médical de l’université de Panthéon-Assas (Paris II) a étudié le contrat "Médecin Traitant" proposé par l’assurance maladie en application de la loi de juillet 2003 (Source MGVA). 5 novembre 2004 e-DMP Le dossier médical personnel Un enjeu à venir majeur La loi du 13 août 2004 a donné naissance à la notion de « dossier médical personnel », un dossier qui sera informatisé et disponible en permanence 21 août 2004 Contrat d’exercice libéral La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral Un bon contrat permet d’éviter les déconvenues Le contrat d’exercice libéral permet au couple praticien-établissement de santé de se désunir sans conflit. En bref... 170 articles ... | < 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |... Les fumeurs pour l’interdiction de fumer - 1er octobre 2007 Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est entré en vigueur le 1er janvier 2007, mais les "débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de (...) Lire Arrêt de travail et sorties libres - 27 septembre 2007 A été publié au Journal officiel, le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. En voici un extrait : "Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l’arrêt de travail : soit que les (...) Lire Risque exceptionnel et responsabilité sans faute - 25 septembre 2007 Concernant un patient ayant été victime d’une embolie avec hémiplégie et aphasie à la suite d’une coronarographie que son état de santé nécessitait, le conseil d’Etat s’est prononcé sur la responsabilité de l’établissement hospitalier. Statuant au contentieux, dans sa lecture du 25 juillet (...) Lire Bio... vigilance - 25 septembre 2007 Rien à voir avec les produits "bio", le décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l’hémovigilance et modifiant le code de la santé publique a été publié au Journal officiel. Ce décret modifie plusieurs éléments des textes de 2003, en particulier les définitions (...) Lire Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique - 21 septembre 2007 L’arrêté du 15 août 2007 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique a été publié au journal officiel du 1er septembre 2007. Le rapport (...) Lire Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes - 21 septembre 2007 Le décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail a été publié au journal officiel du 26 août 2007. Concernant l’enfant mannequin, le (...) Lire Combien de médecins y a-t-il en France ? - 19 septembre 2007 Difficile de répondre à cette question, même à l’aide du document de travail de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) qui estime le nombre de médecins au 1erjanvier 2007. 202 565 médecins pour Adeli, 208 191 médecins pour l’Ordre, 191 (...) Lire Le bilan de 10 ans de matériovigilance - 13 septembre 2007 L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait le bilan, en ligne, de 10 ans de matériovigilance. A l’aide de cas pratiques et d’ateliers, le rôle de cette surveillance dans le domaine de la santé est expliqué. Une réflexion sur le travail de nos voisins anglais et (...) Lire Le président Sarkozy et les pharmaciens - 5 septembre 2007 À l’occasion de l’installation de la commission sur la libération de la croissance, le président de la République Nicolas Sarkozy s’est exprimé le 30 août 2007. "Augmenter la concurrence n’est pas une question d’idéologie. Il s’agit d’un coté d’accroître le pouvoir d’achat des Français en (...) Lire Quand l’expert cause des dommages... - 31 août 2007 Même si cet arrêt n’est pas en rapport direct avec le droit médical, il peut prêter à réflexion, le médecin expert, missionné par un assureur, n’étant pas à l’abri de causer des dommages au cours d’une procédure et de réaliser ainsi une faute dans l’accomplissement de sa mission. "L’expert (...) Lire