| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Accident du travail et VIH

lundi 13 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006 a considéré que : "l’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649 du 1er novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2145 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le secret médical n’est plus...
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
A propos du médecin collaborateur libéral
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Soyez votre propre médecin traitant !
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le dossier médical personnel
Médecine, Europe et amnistie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Code de la sécurité sociale  
Examen périodique de santé  
Restriction des bons de transport  
CCAM : les associations non répertoriées  
Répartition des médecins libéraux  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Tout sur le dossier médical personnel  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
Les fondements de la responsabilité médicale
Etat du droit et optométrie en 2006
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Grandes manœuvres par motifs implicites
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
L’appréciation souveraine des juges du fond
Foetus et état civil  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Justice, secret médical et expertise  
Hériter d’un patient  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Entre médecine et torture  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
L’épilation réservée aux médecins  
Transfusion et hépatite C  

Médecine
Ecole et certificats médicaux
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Diplômes de la communauté européenne
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le piège des bonnes pratiques médicales
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Médecine & droit n°86
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Le médecin soumis à la publicité
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
Siège de la convention médicale 2008  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Manuel d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale  
Garde d’un médecin et réquisition  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
Donner son sang : toute une histoire...  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5