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Accident du travail et VIH

lundi 13 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006 a considéré que : "l’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649 du 1er novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2145 du bulletin

 

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