| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Accident du travail et VIH

lundi 13 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006 a considéré que : "l’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649 du 1er novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2145 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Traitez... vos déchets !
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
La déclaration de choix du médecin traitant
Le contrat première embauche : la folie
A propos du médecin collaborateur libéral
Le secret médical n’est plus...
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Soyez votre propre médecin traitant !

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Législation et verres correcteurs (2/2)
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le dossier médical personnel
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Médecine, Europe et amnistie
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Code de déontologie et convention pédicure-podologues  
Répartition des médecins libéraux  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Contrôle médical privé des employeurs  
Dépenses liées aux dispositifs médicaux  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  
Suicide et accident du travail  
Sorties autorisées des patients en arrêt de travail  

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Etat du droit et optométrie en 2006
Cologne, la circoncision et le Sida
Les implications de l’affaire Perruche
Prévention, aptitude et médecine du travail
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les infections nosocomiales (2/2)
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Etat de santé et testament  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Pas de dérogation au secret médical  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Alcool, conduite et examen médical  

Médecine
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Diplômes de la communauté européenne
Rédaction
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Liens MMT
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le médecin soumis à la publicité
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Carnet de santé maternité  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
Victimes de l’amiante et cessation anticipée d’activitée  
L’hormone de croissance devant la justice  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Hériter d’un patient  
Transfusion et hépatite C  
Certificat médical d’absence scolaire  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5