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Responsabilité de l’interne

samedi 12 août 2006

"En l’état d’une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d’un interne, sur un patient décédé des suites d’une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise chirurgicale immédiate, encourt la cassation l’arrêt qui déclare l’interne coupable d’homicide involontaire sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir, en se prévalant de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, que la décision de réopérer, dont la tardiveté était la cause du décès, appartenait au seul chef de service qui était présent lors de la survenance de l’hémorragie".

Décision de rejet et cassation partielle de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 2006.

Bulletin d’information de la cour de cassation, 1er août 2006, n°645


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