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Responsabilité civile du préposé

mercredi 2 août 2006

" Le préposé, titulaire d’une délégation de pouvoir, auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du code pénal, l’infraction fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers qui en a été victime".

Décision de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 28 mars 2006. Bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juillet 2006, n°643.


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Forum de la brève

  • > Responsabilité civile du préposé
    25 août 2006

    Bonjour,

    Qu’est-ce qu’on entend par délégation de pouvoir ? Est-ce un acte écrit, est-ce simplement les compétences attribués par décret aux professions paramédicales (infirmiers, kiné, manipulateurs, etc...), Une délégation peut-elle être attribuée oralement ? Qui sont les préposés concernés par cette décision ? Bref à qui s’applique cette décision ?

    Est-ce un revirement de la jurisprudence selon laquelle : "en vertu de l’indépendance professionnelle dont le médecin bénéficie dans l’exercice de son art, sa responsabilité s’étend aux fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l’établissement de santé où il exerce" (Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bull. n°72). _

  • > Responsabilité civile du préposé
    24 août 2006, par manipulateur en radiologie
    Peut-on avoir plus de précision sur cette décision (quelles sont les circonstances ?). _


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