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Faute détachable du service

jeudi 22 juin 2006

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu une décision de rejet, le 14 juin 2005, dans laquelle elle explique que :

"si l’Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires qui ont commis une faute personnelle, détachable de la fonction.

Constitue une telle faute le manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique".

Bulletin d’information de la cour de cassation du 1er octobre 2005, n°626


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