| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Arrêt de travail et sorties libres

mardi 27 juin 2006

"Dès lors qu’ayant relevé que le médecin avait porté sur l’avis d’arrêt de travail la mention "sorties libres", le tribunal a pu en déduire qu’un assuré, qui s’était absenté de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, s’était conformé à cette indication et n’avait commis aucune faute susceptible de sanction", telle est la décision rendue par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 9 mars 2006.

Bulletin d’information de la cour de cassation du 15 juin 2006, n°642


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le médecin soumis à la publicité
Législation et verres correcteurs (1/2)
Des médicaments à usage pédiatrique...
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Une question d’appréciation

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Des produits de santé défectueux...
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Prévention, aptitude et médecine du travail
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Justice, secret médical et expertise  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Astreinte médicale et établissement privé  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5