| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Responsabilité du fait d’un produit défectueux

mardi 4 juillet 2006

Deux décisions de rejet du 7 mars 2006 de la 1re chambre civile de la cour de cassation apportent des précisions quant aux précautions à prendre pour certains produits.

"En l’état de doutes portant sur l’innocuité d’un produit, d’études expérimentales et d’observations cliniques qui contre-indiqueraient son utilisation, la société qui le fabriquait et qui n’avait pris aucune mesure devant des résultats discordants quant aux avantages et inconvénients, a manqué à son obligation de vigilance".

"Manque à son obligation de vigilance la société qui a maintenu la distribution d’un médicament en présence de la littérature scientifique faisant état de la survenance de cancers très divers et d’expérimentations animales démontrant le risque carcinogène connu".

Bulletin d’information de la cour de cassation du 15 juin 2006, n°642


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le dossier médical de Google
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Les infections nosocomiales (2/2)
Les publications médicales dans les prétoires
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Le praticien face aux sections des assurances sociales

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Prévention, aptitude et médecine du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des produits de santé défectueux...
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les infections nosocomiales (1/2)
Grandes manœuvres par motifs implicites
Sécurité et personnes handicapées  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Une faute du patient peut exonérer le médecin  
Croix rouge et mission de service public  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5