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La hiérarchie des normes en droit français

lundi 29 mai 2006

bml.gifpar Stéphane Elshoud, docteur en droit.
Mis en ligne le 24 février 2000

Il existe "une pyramide des normes". Dans l’ordre de valeur juridique décroissante on trouve les normes constitutionnelles, les normes internationales, la Loi et le Règlement, et les principes généraux du Droit (droit administratif).

 > Un rappel clair et concis.

Ce texte n’est plus disponible en ligne.

 

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