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Exercice illégal de la profession d’infirmier

dimanche 21 mai 2006

cad_ide.png"Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, le directeur d’un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d’un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l’article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n’existaient pas à la date des faits, n’étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu’elle édicte", voilà ce qu’a décidé la chambre criminelle de la cour de cassation le 7 février 2006.

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°640


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