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Responsabilité civile et établissement psychiatrique

lundi 15 mai 2006

La 2e chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bourges a décidé le 12 janvier 2006 qu’ "en matière de responsabilité civile du fait d’autrui et en application de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, n’est pas responsable l’établissement psychiatrique détenteur de l’immeuble où a pris naissance l’incendie à l’origine du dommage, dans la mesure où le pensionnaire auteur de l’incendie, évoluant dans un milieu ouvert, est majeur et conscient de ses actes et où aucune faute ne peut être reprochée aux employés de l’établissement".

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


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