| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité

vendredi 19 mai 2006

La cour de cassation a statué que : "selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux".

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les fondements de la responsabilité médicale
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Les publications médicales dans les prétoires
Le dossier médical de Google
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Le piège des bonnes pratiques médicales
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Prévention, aptitude et médecine du travail
Cologne, la circoncision et le Sida
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des produits de santé défectueux...
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Etat du droit et optométrie en 2006
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les infections nosocomiales (1/2)
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Empreintes génétiques et protection judiciaire  
Vente des parts d’une SCP  
Responsabilité civile du préposé  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Croix rouge et mission de service public  
Assurance et médecin salarié  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Justice, secret médical et expertise  

Médecine
Droit médical - Les sites Internet francophones
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Liens MMT
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le médecin soumis à la publicité
La violence en médecine
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Société hispano-américaine de droit médical  
Carnet de santé maternité  
2010 année généreuse  
Siège de la convention médicale 2008  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Droit et téléradiologie  
Démographie et installation médicales  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Candidats aux emplois publics : rémunération des médecins agréés  
Importation de cellules  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5