| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité

vendredi 19 mai 2006

La cour de cassation a statué que : "selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux".

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les implications de l’affaire Perruche
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le médecin soumis à la publicité
Bon de transport : mode d’emploi
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (2/2)
Les infections nosocomiales (2/2)
Ecole et certificats médicaux
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Cologne, la circoncision et le Sida
Les fondements de la responsabilité médicale
Grandes manœuvres par motifs implicites
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Etat du droit et optométrie en 2006
L’ordre règne à Lille  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Responsabilité du fait d’un produit défectueux  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Alcool, conduite et examen médical  
Justice, secret médical et expertise  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Désaccord avec le médecin du travail  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
Foetus et état civil  

Médecine
Médecine, Europe et amnistie
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Rédaction
Diplômes de la communauté européenne
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Liens MMT
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
Carnet de santé maternité  
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Garde d’un médecin et réquisition  
Certificat médical d’absence scolaire  
Accident du travail et VIH  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
L’hormone de croissance devant la justice  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5