| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité

vendredi 19 mai 2006

La cour de cassation a statué que : "selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux".

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006

Bulletin d’information de la cour de cassation, n°639


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Les infections nosocomiales (2/2)
Docteur, je vous donne mon cœur !
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Les implications de l’affaire Perruche
Diplômes de la communauté européenne

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les infections nosocomiales (1/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Des produits de santé défectueux...
Etat du droit et optométrie en 2006
Cologne, la circoncision et le Sida
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Inaptitude du salarié et reclassement  
Alcool, conduite et examen médical  
Collecte d’adresses électroniques  
Enchainer le patient  
Appel du médecin par la sage-femme  
Foetus et état civil  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  

Médecine
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Le piège des bonnes pratiques médicales
Médecine & droit n°86
Législation et verres correcteurs (1/2)
Soyez votre propre médecin traitant !
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecine, Europe et amnistie
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Droit médical - Les sites Internet francophones
Les médecins sont des numéros  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Examen périodique de santé  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
Résultats 2006 de l’Observatoire pour la sécurité des médecins  
Justice pénale et santé  
Recueil international de législation sanitaire  
Les médecins notés par les patients  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5