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Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines

lundi 3 avril 2006

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 13 décembre 2005 que :

"C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel a, au vu des nombreux actes invasifs subis entre des transfusions sanguines et la découverte d’une contamination par le virus de l’hépatite C, estimé que les éléments apportés par le demandeur ne permettaient pas de présumer l’origine transfusionnelle de sa contamination de sorte que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de l’existence d’un doute lui profitant, au sens de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé."

Bulletin d’information de la Cour de cassation n°637

1 avril 2006 n°678


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Forum de la brève

  • > Contamination par le virus de l’hépatite C au cours de transfusions sanguines
    15 mai 2006, par manceau
    moi meme contamine par tansfusion et retouver le n de poche puis en traitement actuellement et j ai engager une action cela fait 4 ans que ca dur et tout a ete reconnu si vous voulez desrenseignement contacter moi au 02 41 59 10 24 _


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