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Médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes agées dépendantes

mardi 28 février 2006

Le décret 2005-506 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes a été consolidé et inséré dans le Code de l’action sociale et de la famille par le décret 2005-1135 du 7 septembre 2005 (art. 1 VI 2º Journal Officiel du 10 septembre 2005) au titre des articles n° D312-156 à D312-159.

Ces articles rappellent que « tout établissement hébergeant des personnes agées dépendantes relevant du I de l’article L313-12 doit se doter d’un médecin coordonnateur ». Ils rappellent aussi les diplômes (diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d’un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d’une attestation de formation continue) que doit posséder ce médecin ou le délai qu’il a pour les obtenir en fonction de sa situation. Ils précisent les missions de ce praticien (élaboration d’un projet de soins, avis sur les admissions, coordination des professionnels de santé...) et son mode de rémunération.

En dehors de l’aspect législatif pur, il convient d’attirer l’attention des praticiens coordonnateurs relevant de ces articles sur la nécessité pour eux, d’après le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), de signer un contrat spécifique à cette activité avec l’établissement qui les emploie. Un contrat type est disponible sur le site du CNOM.


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