| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation

mardi 7 février 2006

Des décisions récentes modifient la donne en matière de responsabilité civile médicale.

Le commentaire de Jérôme Monet


Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 196 du 24 janvier 2006 02-12.260
Attendu que Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; que les époux Y... ont engagé contre M. X..., gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; que l’arrêt attaqué a retenu que M. X... avait commis une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors que cet examen aurait, avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida et le recours de Mme Y... à une interruption thérapeutique de grossesse, débouté les époux Y... de leur demande en réparation du préjudice de l’enfant, condamné in solidum M. X... et la société Le Sou médical à indemniser les époux Y... de leur préjudice constitué par la perte d’une chance, avant-dire droit ordonné deux expertises sur la réparation de ce préjudice, condamné in solidum M. X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M. X... et la société Le Sou médical ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... et la société Le Sou médical invoquant l’application de l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable, après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu’en l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme Y... aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et que les parents auraient ainsi subi un dommage correspondant à une perte de chance et donc à une fraction des différents chefs de préjudice résultant du handicap, les époux Y... pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 1er -I, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, causées par la faute retenue ;
Attendu que l’article 1er-I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours, énonce que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale" ;
Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que l’article 1er-I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale quand les époux Y... pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, du handicap ; d’où il suit, ladite loi n’étant pas applicable au présent litige, que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par la CPAM du Loir-et-Cher :
Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande, l’arrêt attaqué relève que les dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ouvrant au bénéfice de la Caisse un recours contre le tiers auquel peut être imputé l’accident à l’origine de ses prestations, étaient manifestement inapplicables aux faits de la cause, l’état de l’enfant et celui de sa mère, n’étant pas la conséquence d’un pareil événement ;
Attendu, cependant, que dès lors que la cour d’appel a retenu que les parents avaient subi une perte de chance résultant de la faute commise par M. X..., les tiers payeurs pouvaient, au titre des prestations versées en relation directe avec le fait dommageable, exercer leur recours sur les sommes allouées en réparation de cette perte de chance, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes, l’arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ;
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 136 du 24 janvier 2006 02-13.775
Sur le moyen unique :
Vu l’article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble l’article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 11 janvier 1996, à une enfant présentant de graves malformations de la colonne vertébrale ; que Mme Y... et M. X..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille ont recherché la responsabilité de M. Z..., gynécologue-obstétricien qui avait pratiqué sept échographies ainsi que la réparation de leur préjudice moral et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap, en faisant valoir que les échographies réalisées par ce praticien auraient dû permettre de diagnostiquer les malformations et d’envisager une interruption de la grossesse ;
Attendu que pour décider que M. Z... n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de l’enfant, l’arrêt attaqué relève que les fautes retenues à l’encontre de ce praticien ne sont pas à l’origine des malformations dont est atteinte l’enfant et qu’il n’existe donc pas de lien de causalité entre ces fautes et le préjudice de cette dernière ;
Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin dans l’exécution de son contrat avec Mme Y... avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier pouvait, avant l’entrée en vigueur de la loi susvisée, demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ; Attendu que l’article 1er I de ladite loi, déclarée applicable aux instances en cours, énonce que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale" ;
Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que la loi susvisée, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand Mme Y... et M. X... pouvaient en l’état de la jurisprudence, applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap ;
D’où il suit que, ladite loi n’étant pas applicable au présent litige, la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme Y... et M. X... de leur demande en réparation du préjudice subi par l’enfant, l’arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 195 du 24 janvier 2006 01-16.684, 01-17.042
Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Z..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Z... ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-16.684 et 01-17.042 ;
Attendu que Mme Z... a subi, alors qu’elle était enceinte, une biopsie placentaire qui a permis de constater une absence d’anomalie chromosomique du foetus mais a entraîné un décollement placentaire et une fissuration des membranes à l’origine d’une insuffisance de la quantité de liquide amniotique ; qu’à compter du 31 mai 1991, elle a été hospitalisée à la Fondation Bagatelle et suivie par Mme X..., médecin gynécologue, salariée de cet établissement ; que le 25 août 1991, à 30 semaines de grossesse, une césarienne a été pratiquée par Mme X... ; que l’enfant présentant des malformations des membres et des troubles respiratoires, les époux Z... ont engagé contre la Fondation Bagatelle et Mme X... une action en réparation de leur préjudice moral et du préjudice subi par leur fille ; que la Fondation Bagatelle a appelé en garantie la société Axa assurances, son assureur ; que l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2001) a dit que la faute commise par Mme X... était à l’origine du préjudice subi par les époux Z... et leur enfant, constaté que Mme X... avait agi en qualité de salariée de la Fondation Bagatelle dans le cadre du contrat de soins passé entre cet établissement et Mme Z..., déclaré la Fondation Bagatelle responsable du dommage des époux Z... et de leur fille, dit que la société Axa assurances devait sa garantie à la Fondation Bagatelle et condamné cette dernière au paiement de provisions à valoir sur le préjudice corporel de l’enfant et sur le préjudice moral des parents ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... :
Attendu que la cour d’appel a constaté, en se fondant sur le rapport d’expertise, que les séquelles présentées par l’enfant étaient en relation avec une pathologie liée à l’insuffisance de quantité du liquide amniotique, que la fuite précoce et chronique de ce liquide pendant la grossesse faisait courir le risque de malformations et de bronchodysplasie avec des conséquences cardiaques et respiratoires pouvant donner lieu à des séquelles neurologiques, que ces risques étaient tels pour le foetus qu’une interruption de grossesse pouvait être envisagée après quelques semaines en l’absence de reconstitution de ce liquide, que les échographies réalisées au cours de la grossesse de Mme Z... avaient révélé la diminution et certaines semaines l’absence de liquide amniotique, qu’en raison de la sévérité de l’insuffisance de quantité de celui-ci et de la forte probabilité que l’enfant fût atteinte d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, une indication d’interruption de grossesse aurait donc pu être posée et que Mme X... aurait dû s’entourer d’avis techniques susceptibles de l’aider dans ce cas difficile ; qu’elle a encore constaté que Mme X... n’avait pas informé les parents des risques encourus par l’enfant alors que ses compétences médicales reconnues ne pouvaient lui faire ignorer les conséquences qu’il était possible d’en attendre et que les époux Z... lui avaient fait part de leur souhait de voir la grossesse interrompue en présence de risques pour l’enfant ; que la cour d’appel a pu en déduire que Mme X... avait ainsi commis une faute ayant empêché les époux Z... d’exercer leur choix de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse dont les conditions médicales étaient réunies, ce qui justifiait la réparation de leur préjudice moral ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X..., pris en ses deux branches, et le moyen unique du pourvoi formé par la société Axa assurances :
Attendu que, comme l’avait retenu à bon droit la cour d’appel, dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme Z... avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d’éviter la naissance d’une enfant atteinte d’un handicap et que les conditions médicales d’une telle interruption étaient réunies, l’enfant pouvait, avant l’entrée en vigueur de l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé demander la réparation du préjudice résultant de son handicap et causé par la faute retenue ;
Attendu que l’article 1er-I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours énonce que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale" ;
Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition selon l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; que tel n’est pas le cas enl’espèce,dèslors quel’article1er-I,en prohibantl’action de l’enfant et enexcluantdu préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les époux Z... pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap ; d’où il suit, ladite loi n’étant pas applicable au présent litige, que le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... et le moyen unique du pourvoi formé par la société Axa assurances sont inopérants et que le premier moyen du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X... pris en sa seconde branche n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;


VOIR EN LIGNE : La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les médecins sont-ils des dealers ?
La déclaration de choix du médecin traitant
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Le secret médical n’est plus...

THÈMES ABORDÉS

Assurance
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etre malade et assuré  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Quand l’expert cause des dommages...  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Un nouvel acteur de la responsabilité civile des professionnels de santé  
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur  
Réconcilier Droit et Soins  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Rapport IGAS/IGF sur la responsabilité civile médicale  

Jurisprudence
Les fondements de la responsabilité médicale
Des produits de santé défectueux...
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Cologne, la circoncision et le Sida
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les publications médicales dans les prétoires
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les infections nosocomiales (1/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Collecte d’adresses électroniques  
Enchainer le patient  
Pas de dérogation au secret médical  
Arrêt de travail et sorties libres  
Etablissement de soins sans hébergement  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  

Médecine
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Soyez votre propre médecin traitant !
Législation et verres correcteurs (1/2)
Rédaction
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Le médecin soumis à la publicité
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Les implications de l’affaire Perruche
Démographie et installation médicales  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Droit et téléradiologie  
Avenants de fin d’année  
Les critères médicaux d’admission en affection de longue durée remis en question  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Implications juridiques du Human Genom Project  
Le bilan de 10 ans de matériovigilance  
Les médecins notés par les patients  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5