| [...]"Pour les médecins conventionnés, la convention consacre également certaines dispositions au devoir d’information. En particulier il est prévu que le praticien conventionné secteur 1 doit fournir aux malades toutes les informations nécessaires quant au supplément non remboursé par l’assurance maladie et lui en indiquer notamment le montant et le motif ; cette indication doit être portée sur la feuille de soins (DE ou DA).
Il y a donc lieu de noter :
1° Que l’information doit être écrite et orale en matière d’honoraires ;
2° Qu’elle doit être donnée a priori comme a posteriori.
La feuille de soins papier ou électronique vaut facturation.
On relèvera dans cette dernière hypothèse que le médecin qui télétransmet une feuille de soins électronique est tenu, à la demande du patient, de lui en donner une copie (art R 161-47 du Code de la sécurité sociale)
En cas de paiement en espèces le praticien doit également remettre une quittance au patient (art R 161-49 du code de la sécurité sociale)
Dans les hypothèses où une feuille de soins n’a pas à être établie (cas où l’acte n’est pas remboursable par l’assurance maladie), le praticien est tenu de donner au patient une note d’honoraires après réalisation de la prestation et avant paiement des honoraires (arrêté du 3 octobre 1983)."[...]
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