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Fichiers, traitement de données et recherche médicale

vendredi 10 février 2006

Les professionnels de santé pensent souvent que la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique qu’aux dossiers médicaux informatisés. Ils se trompent ! Cette Loi s’applique, comme son nom l’indique, "aux fichiers" qu’ils soient en papier ou électroniques. Tout médecin ayant un fichier patients doit le déclarer à la Cnil.

En plus de cette déclaration, le médecin ne doit pas oublier les règles à respecter au cas où il utilise son fichier pour des activités de recherche médicale ou des activités d’évaluation des pratiques de santé, par exemple. Une demande d’autorisation doit être faite à la Cnil dans ce cas.

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 s’applique désormais et concerne, entre autres, les "Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé" et les "Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention".


VOIR EN LIGNE : Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

 

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