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Certificat médical d’absence scolaire

mardi 20 décembre 2005

Législation en vigueur

-  Article 5 du Décret n° 66-104 du 18 février 1966 (J.O. du 3 mars 1966) : du contrôle de l’assiduité. « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables qui doivent dans les 48 heures faire connaître le motif de leur absence quel qu’en soit la nature ou la durée ».

-  Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N. n° 35 du 30 septembre 1976. scolaire.gifLes chefs d’établissements et directeurs d’école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors « du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse  ». « La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».

-  Article 10 modifié de la loi du 28 mars 1982 : « il incombe au chef d’établissement de signaler l’absence de l’enfant aux personnes qui en ont la responsabilité, celles-ci devant dans les 48 heures faire connaître le motif de cette absence ».

-  Arrêté du 3 mai 1989, (J.O. du 31 mai 1989, B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990 : maladies entraînant une éviction scolaire compte tenu de leur contagiosité). Un certificat médical n’est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse (la scarlatine, les teignes et la tuberculose).

-  Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 – (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997). « surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ».
-  Article 3 – Absences : les enseignants s’assurent de la présence de tous les élèves pendant toute la durée du temps scolaire. Les élèves absents sont signalés au directeur de l’école. Si le directeur n’a pas été préalablement avisé de l’absence d’un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence…. Un certificat médical est exigible lorsque l’absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie par un arrêté interministériel du 3 mai 1989.

- Voir aussi : Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis

- Voir aussi : Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal

- Voir aussi : Ecole et certificats médicaux


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève

  • > Certificat médical d’absence scolaire
    3 mai 2006, par Dr Alexandre MERLO, MG

    bonjour, selon l’art.3 de la Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 - (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997).
    « surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques », stipulant :
    "...Un certificat médical est exigible lorsque l’absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie
    par arrêté interministériel du 3 mai 1989." .

    Aucune précision n’est apportée sur les modalités pratiques de ce certificat.
    S’il semble que celui-ci soit exigible pour autoriser le retour à l’école, rien n’est dit sur la façon dont il doit
    être rédigé, ni sur la procédure amenant à sa rédaction et sa production auprès du directeur de l’établissement ?
    Qui doit prendre l’initiative d’en demander la réalisation ? Comment le directeur peut-il savoir ou présumer
    si l’absence est due à une maladie contagieuse listée dans l’arrêté du 3 mai 1989 ?
    Les parents peuvent-ils se passer de l’avis médical lorsque l’absence est due à une maladie infectieuse ou contagieuse non listée ? Leur parole disant "mon enfant n’a pas été atteint d’une maladie contagieuse listée par l’arrêté..." serait-elle suffisante ?
    En pratique il semble que l’on puisse se passer de l’avis médical et du certificat
    uniquement en cas de maladie non infectieuse... ??
    Dans ma pratique quotidienne de la médecine, j’avoue avoir exceptionnellement établi un tel certificat.
    Qu’en pensez-vous ?
    cordialement
    Dr Alexandre MERLO

    • > Certificat médical d’absence scolaire
      12 mai 2006, par MediaMed

      Bonjour,

      Merci de vos commentaires.

      Un article complémentaire qui répond en partie à votre question a été mis en ligne.
      Bien cordialement. _

      • > Certificat médical d’absence scolaire
        5 juin 2006, par Alexandre MERLO
        vous ne répondez pas à mes question qui est postérieure (sauf erreur) à votre dossier en ligne et articles sur le sujet. Sinon, merci de me préciser les articles récents dont vous parlez.
        cordialement
        Alexandre MERLO _


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