| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Certificat médical d’absence scolaire

mardi 20 décembre 2005

Législation en vigueur

-  Article 5 du Décret n° 66-104 du 18 février 1966 (J.O. du 3 mars 1966) : du contrôle de l’assiduité. « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables qui doivent dans les 48 heures faire connaître le motif de leur absence quel qu’en soit la nature ou la durée ».

-  Arrêté du 14 mars 1970, Circulaire Ministérielle n° 76-288 du 8 septembre 1976, B.O.E.N. n° 35 du 30 septembre 1976. scolaire.gifLes chefs d’établissements et directeurs d’école ne sont fondés à demander un certificat médical que lors « du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse  ». « La demande de certificats entraîne une lourde dépense pour le budget social et de grandes pertes de temps pour le corps médical ».

-  Article 10 modifié de la loi du 28 mars 1982 : « il incombe au chef d’établissement de signaler l’absence de l’enfant aux personnes qui en ont la responsabilité, celles-ci devant dans les 48 heures faire connaître le motif de cette absence ».

-  Arrêté du 3 mai 1989, (J.O. du 31 mai 1989, B.O.E.N. n° 8 du 22 février 1990 : maladies entraînant une éviction scolaire compte tenu de leur contagiosité). Un certificat médical n’est exigible que lors du retour en classe des élèves ayant contracté une maladie contagieuse (la scarlatine, les teignes et la tuberculose).

-  Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 – (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997). « surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ».
-  Article 3 – Absences : les enseignants s’assurent de la présence de tous les élèves pendant toute la durée du temps scolaire. Les élèves absents sont signalés au directeur de l’école. Si le directeur n’a pas été préalablement avisé de l’absence d’un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence…. Un certificat médical est exigible lorsque l’absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie par un arrêté interministériel du 3 mai 1989.

- Voir aussi : Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis

- Voir aussi : Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal

- Voir aussi : Ecole et certificats médicaux


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève

  • > Certificat médical d’absence scolaire
    3 mai 2006, par Dr Alexandre MERLO, MG

    bonjour, selon l’art.3 de la Circulaire du 18 septembre 1997 n° 97-178 - (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997).
    « surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques », stipulant :
    "...Un certificat médical est exigible lorsque l’absence est due à une maladie contagieuse dont la liste a été établie
    par arrêté interministériel du 3 mai 1989." .

    Aucune précision n’est apportée sur les modalités pratiques de ce certificat.
    S’il semble que celui-ci soit exigible pour autoriser le retour à l’école, rien n’est dit sur la façon dont il doit
    être rédigé, ni sur la procédure amenant à sa rédaction et sa production auprès du directeur de l’établissement ?
    Qui doit prendre l’initiative d’en demander la réalisation ? Comment le directeur peut-il savoir ou présumer
    si l’absence est due à une maladie contagieuse listée dans l’arrêté du 3 mai 1989 ?
    Les parents peuvent-ils se passer de l’avis médical lorsque l’absence est due à une maladie infectieuse ou contagieuse non listée ? Leur parole disant "mon enfant n’a pas été atteint d’une maladie contagieuse listée par l’arrêté..." serait-elle suffisante ?
    En pratique il semble que l’on puisse se passer de l’avis médical et du certificat
    uniquement en cas de maladie non infectieuse... ??
    Dans ma pratique quotidienne de la médecine, j’avoue avoir exceptionnellement établi un tel certificat.
    Qu’en pensez-vous ?
    cordialement
    Dr Alexandre MERLO

    • > Certificat médical d’absence scolaire
      12 mai 2006, par MediaMed

      Bonjour,

      Merci de vos commentaires.

      Un article complémentaire qui répond en partie à votre question a été mis en ligne.
      Bien cordialement. _

      • > Certificat médical d’absence scolaire
        5 juin 2006, par Alexandre MERLO
        vous ne répondez pas à mes question qui est postérieure (sauf erreur) à votre dossier en ligne et articles sur le sujet. Sinon, merci de me préciser les articles récents dont vous parlez.
        cordialement
        Alexandre MERLO _


Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les infections nosocomiales (1/2)
Bon de transport : mode d’emploi
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Une question d’appréciation
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les publications médicales dans les prétoires
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Législation et verres correcteurs (1/2)

THÈMES ABORDÉS

Certificat médical
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Ecole et certificats médicaux
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen  
Réforme des tutelles et curatelles  
Certificat médical d’absence scolaire  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
De la bonne tenue du dossier médical  

Législation
Prévention, aptitude et médecine du travail
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Carnet de santé maternité  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Droit, santé, télévision et pornographie  
Remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs kinésithérapeutes  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Recueil international de législation sanitaire  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
VIH et accident du travail  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  

Médecine
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Diplômes de la communauté européenne
Médecine, Europe et amnistie
Le médecin soumis à la publicité
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Médecine & droit n°85
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Médecine & droit n°86
Grand froid et produits de santé  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Les médecins notés par les patients  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Entre médecine et torture  
Réforme de la première année de médecine  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
Résultats 2006 de l’Observatoire pour la sécurité des médecins  
Siège de la convention médicale 2008  
Vers de nouveaux tests en cancérologie  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5