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Restriction des bons de transport

mercredi 16 mars 2011


VOIR EN LIGNE : Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4458 texte n° 26. Legifrance.

 

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