Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010

casslogo.gifLes cas d’impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l’importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d’appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d’assurer un suivi post-opératoire adapté n’ont pas été remis en cause -, l’arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d’information préalable à l’intervention, en dépit d’une indication de l’acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

 [1]  [2]  [3]

HG


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Traitez... vos déchets !
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Le contrat première embauche : la folie
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le dossier médical personnel

THÈMES ABORDÉS

Droit civil
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Cologne, la circoncision et le Sida
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Pas de dérogation au secret médical  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
L’ordre règne à Lille  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Exposition à l’amiante  
De la bonne tenue du dossier médical  
e-DMP : aspects juridiques  

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (1/2)
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Les publications médicales dans les prétoires
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Naissance et droit pénal  
Enchainer le patient  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  

Législation
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Prévention, aptitude et médecine du travail
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Législation et verres correcteurs (2/2)
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Incapacité, invalidité et handicap
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
Recueil international de législation sanitaire  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Assurance et médecin salarié  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
Exonération fiscale des jours de garde  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2017 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5


Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191