Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010

casslogo.gifLes cas d’impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l’importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d’appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d’assurer un suivi post-opératoire adapté n’ont pas été remis en cause -, l’arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d’information préalable à l’intervention, en dépit d’une indication de l’acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

 [1]  [2]  [3]

HG


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
Le dossier médical personnel
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
L’appréciation souveraine des juges du fond
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers

THÈMES ABORDÉS

Droit civil
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
e-DMP : aspects juridiques  
L’ordre règne à Lille  
Pas de dérogation au secret médical  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
De la bonne tenue du dossier médical  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
Exposition à l’amiante  

Jurisprudence
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Etat du droit et optométrie en 2006
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les fondements de la responsabilité médicale
Des produits de santé défectueux...
Grandes manœuvres par motifs implicites
Prévention, aptitude et médecine du travail
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Garde d’un médecin et réquisition  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  

Législation
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Le médecin soumis à la publicité
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
Docteur, je vous donne mon cœur !
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Ecole et certificats médicaux
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
2010 année généreuse  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2017 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5


Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191