Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 546

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 548

Deprecated: Function ereg() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/filtres.php on line 550
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010

casslogo.gifLes cas d’impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l’importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d’appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d’assurer un suivi post-opératoire adapté n’ont pas été remis en cause -, l’arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d’information préalable à l’intervention, en dépit d’une indication de l’acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

 [1]  [2]  [3]

HG


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le droit de prescription est-il à vendre ?
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
A propos du médecin collaborateur libéral
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Des produits de santé défectueux...
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Le secret médical n’est plus...

THÈMES ABORDÉS

Droit civil
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Cologne, la circoncision et le Sida
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
e-DMP : aspects juridiques  
Exposition à l’amiante  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Pas de dérogation au secret médical  
De la bonne tenue du dossier médical  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
L’ordre règne à Lille  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  

Jurisprudence
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les fondements de la responsabilité médicale
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les infections nosocomiales (1/2)
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les implications de l’affaire Perruche
Etat du droit et optométrie en 2006
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Kinésithérapie et droit de la santé : un site d’experts  
Cliniques, médecins et publicité  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Accident du travail et reclassement  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Quand l’expert cause des dommages...  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  

Législation
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Ecole et certificats médicaux
Prévention, aptitude et médecine du travail
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Le BCG n’est plus obligatoire  
Les nouvelles compétences des orthoptistes  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Historique de la loi sur la contraception  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Exonération fiscale des jours de garde  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2017 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5


Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191

Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /home/medecine/www/droit-medical/ecrire/inc/indexation.php on line 191