| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010

casslogo.gifLes cas d’impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l’importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d’appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d’assurer un suivi post-opératoire adapté n’ont pas été remis en cause -, l’arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d’information préalable à l’intervention, en dépit d’une indication de l’acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

 [1]  [2]  [3]

HG


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Grandes manœuvres par motifs implicites
La déclaration de choix du médecin traitant
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Médecine, Europe et amnistie
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
L’appréciation souveraine des juges du fond

THÈMES ABORDÉS

Droit civil
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Cologne, la circoncision et le Sida
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
De la bonne tenue du dossier médical  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
e-DMP : aspects juridiques  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
L’ordre règne à Lille  
Pas de dérogation au secret médical  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Exposition à l’amiante  

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les fondements de la responsabilité médicale
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Des produits de santé défectueux...
Les publications médicales dans les prétoires
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Cliniques, médecins et publicité  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Assurance et médecin salarié  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Désaccord avec le médecin du travail  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  

Législation
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Docteur, je vous donne mon cœur !
Ecole et certificats médicaux
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Législation et verres correcteurs (2/2)
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Fichiers, traitement de données et recherche médicale  
Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Création de l’Ordre national des infirmiers  
Dossier médical en 2004  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5