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Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

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