| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction

mardi 31 août 2010

casslogo.gifLes cas d’impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l’importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d’appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d’assurer un suivi post-opératoire adapté n’ont pas été remis en cause -, l’arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d’information préalable à l’intervention, en dépit d’une indication de l’acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l’arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d’information, retient qu’il n’existait pas d’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d’infection graves ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d’une indemnité au titre du manquement au devoir d’information, l’arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »

 [1]  [2]  [3]

HG


[1] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16. Legifrance.

[2] Code civil. Livre Ier. Titre Ier. Chapitre II. Article 16-3. Legifrance.

[3] Code civil. Livre III. Titre IV. Chapitre II. Article 1382. Legifrance.


VOIR EN LIGNE : Arrêt n° 573 du 3 juin 2010 (09-13.591) - Cour de cassation - Première chambre civile.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
La déclaration de choix du médecin traitant
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Les médecins sont-ils des dealers ?
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?

THÈMES ABORDÉS

Droit civil
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Cologne, la circoncision et le Sida
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
De la bonne tenue du dossier médical  
e-DMP : aspects juridiques  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Pas de dérogation au secret médical  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Exposition à l’amiante  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
L’ordre règne à Lille  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Etat du droit et optométrie en 2006
Les infections nosocomiales (1/2)
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Les fondements de la responsabilité médicale
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les publications médicales dans les prétoires
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Responsabilité civile du préposé  
Ménagez vos chèvres  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Congés payés et accident du travail  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Licenciement et maladie  
Isomeride et défectuosité  

Législation
Médecin collaborateur salarié ou libéral ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Incapacité, invalidité et handicap
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Les fumeurs pour l’interdiction de fumer  
Conseils départementaux de L’Ordre des médecins et vote électronique  
Règlement sanitaire international révisé  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Historique de la loi sur la contraception  
Hébergement du dossier médical  
Bio... vigilance  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Harmonisation européenne en matière de loi applicable à la responsabilité civile  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5