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Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL

samedi 24 juillet 2010

cnil-3.gif La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) a introduit une dérogation au principe de l’anonymat, conformément aux recommandations du Conseil national du Sida et de la Haute Autorité de santé, permettant aux centres de dépistage du virus d’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles de procéder, dans certaines conditions, à la levée de l’anonymat des consultants. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’est prononcée le 24 juin 2010 sur les modalités de mise en oeuvre de cette levée de l’anonymat, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2010 qui prend en compte les observations de la Commission.

La levée de l’anonymat peut constituer un moyen d’améliorer et d’accélérer l’accompagnement du consultant, lorsque son intérêt thérapeutique est en cause : signes cliniques d’une pathologie ou résultat biologique positif. Les structures concernées sont les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Cette levée de l’anonymat est facultative et le consentement du consultant doit être recueilli par écrit et consigné dans son dossier médical.

La Commission a souhaité appeler une attention particulière sur les mesures de sécurité à mettre en place pour garantir aux données traitées la confidentialité nécessaire. Les données d’identification seront également consignées dans le dossier médical et ne seront accessibles qu’au seul personnel soignant habilité, dans le cadre de la prise en charge du consultant. Le numéro de sécurité sociale ne doit pas être noté en l’absence de facturation des prestations à l’assurance maladie. Tous les éléments d’identification seront supprimés en cas de retrait du consentement du consultant à la levée de l’anonymat, en cas de résultats négatifs ou une fois le patient effectivement entré dans le système de soins.


VOIR EN LIGNE : Le dépistage anonyme du VIH et des IST : Une liberté garantie par la CNIL

 

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