| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010

dimanche 10 janvier 2010

Le montant du forfait journalier hospitalier, établi par les dispositions de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale [1], a été révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 [2]. Il est passé de 10,67 € [3] à 13 € par jour en 2004, puis à 14 € en 2005, à 15 € en 2006, à 16 € en 2007 et il est de 18 € depuis le 1er janvier 2010, excepté lors d’une hospitalisation dans le service de psychiatrie d’un établissement de santé, cas pour lequel il a été fixé à 13,50 €.

18e.jpgCe forfait, opposé aux assurés sociaux et destiné à améliorer les recettes des établissements de santé, n’est pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie que dans les cas suivants :
- enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle ;
- victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- bénéficiaires de l’assurance maternité ;
- bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité ;
- victimes de la guerre ;
- donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique [4].

Il est réclamé à tous les patients admis dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l’exclusion des centres de soins de longue durée mentionnés à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale [5] et à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles [6].


[1] Article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69. Légifrance.

[2] Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. JORF n° 0302 du 30 décembre 2009, p 22754, texte n° 45. Légifrance.

[3] Le forfait hospitalier a été instauré par le par le gouvernement Raffarin.

[4] Article L. 1211-2 du code de la santé publique. Modifié par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7. JORF 7 août 2004. Légifrance.

[5] Article L. 174-6 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53. Légifrance.

[6] Article L. 312-1 I 6° du code de l’action sociale et des familles. Modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V). « 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; »Légifrance.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Médecine, Europe et amnistie
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les médecins sont-ils des dealers ?
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le secret médical n’est plus...
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le droit de prescription est-il à vendre ?

THÈMES ABORDÉS

Assurance
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Réconcilier Droit et Soins  
Activité des médecins retraités sous surveillance : accord CNOM - Sou Médical  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Etre malade et assuré  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Un nouvel acteur de la responsabilité civile des professionnels de santé  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  

Etablissement de soins
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Management et carrières publiques hospitalières : un nouveau master à Cergy-Pontoise  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Etablissement de soins sans hébergement  
Enchainer le patient  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Le code du travail en consultation gratuite  
2010 année généreuse  
Projet de loi sur l’accès aux soins  

Hôpital
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
L’Interne face au dossier médical
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
La responsabilité pénale à l’hôpital- 6 avril 2005  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
L’illégalité de la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé  
Astreinte médicale et établissement privé  
Responsabilité civile du préposé  
Nouvelle charte du patient hospitalisé  

Santé publique
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Docteur, je vous donne mon cœur !
Les infections nosocomiales (2/2)
Cologne, la circoncision et le Sida
Traitez... vos déchets !
Chercheurs en droit de la santé
De la sécurité alimentaire à la santé publique
La F3A recrute
Le contrat première embauche : la folie
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
La connaissance des Européens des projets de recherche biomédicale  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Exposition à l’amiante  
Code de déontologie et convention pédicure-podologues  
Carnet de santé maternité  
Rencontres 2007 de la HAS : la qualité de santé  
Afssaps et associations de patients consommateurs  
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis  
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’Afssaps  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  

Tarification
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Un problème de codifications tarifaires
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Guide de lecture et de codage de la classification commune des actes médicaux  
Avenants de fin d’année  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5