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Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2010 - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010

dimanche 10 janvier 2010

Le montant du forfait journalier hospitalier, établi par les dispositions de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale [1], a été révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 [2]. Il est passé de 10,67 € [3] à 13 € par jour en 2004, puis à 14 € en 2005, à 15 € en 2006, à 16 € en 2007 et il est de 18 € depuis le 1er janvier 2010, excepté lors d’une hospitalisation dans le service de psychiatrie d’un établissement de santé, cas pour lequel il a été fixé à 13,50 €.

18e.jpgCe forfait, opposé aux assurés sociaux et destiné à améliorer les recettes des établissements de santé, n’est pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie que dans les cas suivants :
- enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d’éducation spéciale ou professionnelle ;
- victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- bénéficiaires de l’assurance maternité ;
- bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité ;
- victimes de la guerre ;
- donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique [4].

Il est réclamé à tous les patients admis dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l’exclusion des centres de soins de longue durée mentionnés à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale [5] et à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles [6].


[1] Article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69. Légifrance.

[2] Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. JORF n° 0302 du 30 décembre 2009, p 22754, texte n° 45. Légifrance.

[3] Le forfait hospitalier a été instauré par le par le gouvernement Raffarin.

[4] Article L. 1211-2 du code de la santé publique. Modifié par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7. JORF 7 août 2004. Légifrance.

[5] Article L. 174-6 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53. Légifrance.

[6] Article L. 312-1 I 6° du code de l’action sociale et des familles. Modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V). « 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ; »Légifrance.

 

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