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Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur

samedi 9 janvier 2010

belgique.jpgEn Belgique, les données à caractères personnel confiées aux assureurs devraient être mieux protégées.

En effet, la chambre des représentants « a approuvé début décembre 2009 un projet de loi prévoyant toute une série d’améliorations.

* Point central de la loi, et amélioration notable, il y aura bientôt un questionnaire médical standardisé. Les assureurs se verront interdire l’utilisation de leurs propres questionnaires médicaux.

Jusqu’ici, la pratique est extrêmement variable et c’était un peu la jungle. Certains assureurs n’hésitaient pas à infliger au candidat un dossier médical de plusieurs pages, là où d’autres se contentaient de données relativement générales.

Or, les données médicales sont des données personnelles, sensibles qui plus est et donc tout spécialement protégées par la loi. Ces données doivent, comme toute donnée personnelle, satisfaire au critère de qualité : les données doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans la mesure où c’est le responsable du traitement qui décide, au premier chef, ce qui est adéquat et non excessif, il en a résulté des pratiques très variables.

* Le traitement total du dossier, c’est-à-dire la phase d’emprunt et d’assurance, doit être limité à cinq semaines. Dans ce délai, la banque ou l’assureur doit faire connaître sa décision.

* En cas de refus, l’assureur devra motiver clairement et explicitement sa décision et la communiquer par écrit. [...] »

Par Étienne Wery,
avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris


VOIR EN LIGNE : La collecte des données de santé par les assureurs sera bientôt mieux encadrée. Droit & Technologies

 

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