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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

samedi 3 janvier 2009

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2008.

Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008 par Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand et il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 20 novembre 2008. Le texte définitif déposé au Parlement a été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008, et a validé l’essentiel du texte par une décision du 11 décembre 2008.

L’objectif de retour à l’équilibre en 2012 a été abandonné

Afin de tenir compte de la crise financière, le nouveau texte prévoit une hausse du déficit de 10,5 milliards d’euros au lieu de la baisse à 8,9 milliards du projet initial, le déficit actuel étant de 9,3 milliards.

L’objectif est de limiter l’augmentation des dépenses de santé à 3,3% en réduisant le déficit de l’assurance maladie de 2,2 milliards par " un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital".
Des recettes supplémentaires proviendront notamment de la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire des assurances complémentaires, de l’instauration d’un forfait social de 2 % acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire et d’une augmentation de 23 % de la taxe sur les alcools de plus de 25°.
Des peines planchers ont été instaurées en cas de fraude à l’assurance maladie

Les dépenses de la branche vieillesse augmenteront du fait des 800 000 départs à la retraite prévus et de la hausse des pensions les plus modestes (retraités agricoles, titulaires de minimum vieillesse et de pensions de réversion). Le déficit prévu est de 5 milliards d’euros. Un transfert de 500 millions de la branche famille vers la branche vieillesse a été décidé et les mesures prises pour favoriser l’emploi des seniors visent également à limiter l’augmentation de ce déficit. Une hausse de 25 % du minimum vieillesse d’ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue.

Concernant la branche famille, des mesures améliorant l’offre de garde ont été adoptées : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques, augmentation du nombre d’enfants et possibilité de regroupement dans des locaux adaptés pour les assistantes maternelles.


VOIR EN LIGNE : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. JORF n°0294 du 18 décembre 2008 page 19291. Légifrance

 

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