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Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins

dimanche 4 janvier 2009

Suite à la loi du 2 août 2005, des contrats d’exercice à durée indéterminée dans le cadre d’une collaboration salariée, entre deux médecins ou entre un médecin et une société d’exercice médical, sont à présent disponibles sur le site du Conseil national de l’ordre des médecins.

« Comme il s’y était engagé, le Conseil national, tenant compte de la modification de l’article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorisant désormais le salariat d’un médecin par un autre et de la forte demande de nos jeunes confrères, a procédé à la rédaction de contrats types de collaboration salariée disponibles sur note site. »

Néanmoins, selon le Conseil national, un certain nombre de problèmes demeurent, expliquant le délai de mise à disposition de ces contrats types [1].

« Il appartient ainsi à la CNAMTS de prendre en compte l’existence de la collaboration salariée et d’en tirer les conséquences qui s’imposent pour tout ce qui la concerne : feuilles de soins, conventionnement des sociétés d’exercice, exercice du médecin salarié sous couvert du secteur conventionnel de son employeur… etc.

Les services de l’Etat doivent également se saisir de la question des feuilles de soins et mener la réflexion qui nous semble s’imposer relativement aux charges sociales pour un développement du salariat susceptible de pallier les effets de la démographie médicale.

Deux problématiques relèvent exclusivement du domaine du législateur : celui de la permanence des soins et de l’assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, les dispositions légales (article L.6314-1 et L.1142-2 du code de la santé publique) régissant ces deux domaines ont été rédigées préalablement à l’existence du salariat d’un médecin par un autre et doivent donc être actualisées afin d’intégrer ce nouveau statut.

Enfin, les syndicats de médecins employeurs et de médecins salariés doivent se saisir de la question de la rédaction d’une convention collective spécifique à la profession médicale. La rédaction et la publication de celle-ci nécessitera certainement, à terme, une adaptation du contrat type de médecin salarié. »

- Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein

- Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel

- Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d’exercice et un médecin salarié


[1] Voir : Médecin collaborateur salarié : un retard justifié.


VOIR EN LIGNE : Contrats types de collaboration salariée - Ordre national des médecins

 

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