| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Contrôle médical privé des employeurs

mercredi 26 mars 2008

Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical "privé".

© Kiselev Andrey ValerevichLes sociétés proposant à l’employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L’enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu’il était en situation d’absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte

L’article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu’un second contrôle effectué par les services de l’assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.

Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l’on en croit le journal 20 minutes.

Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

THÈMES ABORDÉS

Accident du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Loi et santé au travail des salariés  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Le code du travail en consultation gratuite  
Contrôle médical privé des employeurs  
VIH et accident du travail  

Assurance maladie
Le dossier médical personnel
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Médecine, Europe et amnistie
Le secret médical n’est plus...
Législation et verres correcteurs (2/2)
Soyez votre propre médecin traitant !
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Suicide et accident du travail  
Examen périodique de santé  
Restriction des bons de transport  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Code de déontologie et convention pédicure-podologues  
CCAM : les associations non répertoriées  

Droit du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le contrat première embauche : la folie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Droit du travail - Actualité du jour
Prévention, aptitude et médecine du travail
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Accident du travail et reclassement  
Inaptitude et obligation de reclassement  
Congés payés et accident du travail  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Exposition à l’amiante  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  

Entreprise
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Demandes d’emploi : droit de la santé
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
A propos du médecin collaborateur libéral
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Qualité de l’information en santé  
Nouvelles mesures pour les entreprises libérales  
Exonération fiscale des jours de garde  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Licenciement et fécondation in vitro  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
5e salon juridique de l’Internet et du numérique  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  

Maladie professionnelle
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants  
Liens maladie-travail  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen
Un diplôme universitaire de droit médical en Languedoc-Roussillon ?
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés
Une affaire au poil
La déontologie médicale au centre du débat algérien
Contrôle médical privé des employeurs
Les médecins notés par les patients
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail
Suicide des médecins
Améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2014 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5