| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Contrôle médical privé des employeurs

mercredi 26 mars 2008

Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical "privé".

© Kiselev Andrey ValerevichLes sociétés proposant à l’employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L’enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu’il était en situation d’absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte

L’article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu’un second contrôle effectué par les services de l’assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.

Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l’on en croit le journal 20 minutes.

Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés.

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

THÈMES ABORDÉS

Accident du travail
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le code du travail en consultation gratuite  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
VIH et accident du travail  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Contrôle médical privé des employeurs  
Loi et santé au travail des salariés  
Prud’hommes et inaptitude au travail  

Assurance maladie
Soyez votre propre médecin traitant !
Médecine, Europe et amnistie
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le secret médical n’est plus...
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le dossier médical personnel
Restriction des bons de transport  
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Tout sur le dossier médical personnel  
Code de la sécurité sociale  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Honoraires des médecins et idées reçues  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  

Droit du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Le contrat première embauche : la folie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Prévention, aptitude et médecine du travail
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Incapacité, invalidité et handicap
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Exposition à l’amiante  
Suivi médical des mannequins jeunes et moins jeunes  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Congés payés et accident du travail  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  

Entreprise
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Ce que change la définition du conjoint collaborateur
Offres d’emploi : droit de la santé
Le dossier médical de Google
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins  
Protection des logiciels & des contenus médias  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Liens maladie-travail  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Exonération fiscale des jours de garde  
Qualité de l’information en santé  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  

Maladie professionnelle
Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen
Un diplôme universitaire de droit médical en Languedoc-Roussillon ?
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés
Une affaire au poil
La déontologie médicale au centre du débat algérien
Contrôle médical privé des employeurs
Les médecins notés par les patients
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail
Suicide des médecins
Améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2016 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5