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Refuser une aide-ménagère à sa mère

lundi 10 mars 2008

Un tel refus peut être risqué puisqu’il arrive qu’il conduise devant la Cour de cassation. Cela ne suffit néanmoins pas à être condamné si l’on en croit un résumé au bulletin d’information n°677 de la Cour de cassation, concernant un arrêt (cassation sans renvoi) du 13 novembre 2007, de la chambre criminelle.

© Taolmor"Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant, de la part de son auteur, la volonté d’abandonner définitivement la victime.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir « délaissé Simone X., sa mère, personne vulnérable hors d’état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d’une aide-ménagère », préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu’il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi en l’absence de la démonstration d’une volonté d’abandon définitif, retient qu’elle s’est énergiquement opposée à l’intervention de l’aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d’être hospitalisée, une autre forme d’assistance, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du code pénal."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°337 au bulletin du 1er mars 2008

 

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