| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Refuser une aide-ménagère à sa mère

lundi 10 mars 2008

Un tel refus peut être risqué puisqu’il arrive qu’il conduise devant la Cour de cassation. Cela ne suffit néanmoins pas à être condamné si l’on en croit un résumé au bulletin d’information n°677 de la Cour de cassation, concernant un arrêt (cassation sans renvoi) du 13 novembre 2007, de la chambre criminelle.

© Taolmor"Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant, de la part de son auteur, la volonté d’abandonner définitivement la victime.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir « délaissé Simone X., sa mère, personne vulnérable hors d’état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d’une aide-ménagère », préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu’il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi en l’absence de la démonstration d’une volonté d’abandon définitif, retient qu’elle s’est énergiquement opposée à l’intervention de l’aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d’être hospitalisée, une autre forme d’assistance, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du code pénal."


VOIR EN LIGNE : Résumé n°337 au bulletin du 1er mars 2008

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Du serment d’Hippocrate au serment médical
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Médecine, Europe et amnistie
Etat du droit et optométrie en 2006
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le secret médical n’est plus...
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le droit de prescription est-il à vendre ?

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (2/2)
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les implications de l’affaire Perruche
Les fondements de la responsabilité médicale
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (1/2)
Visite de reprise du travail obligatoire  
Faute détachable du service  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Responsabilité de l’interne  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Transfusion et hépatite C  
Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme  
L’épilation réservée aux médecins  
Toutes les jurisprudences en droit médical  

Social
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Incapacité, invalidité et handicap
Devant les sections ordinales des assurances sociales
La violence en médecine
Droit du travail - Actualité du jour
Le dossier médical personnel
Les médecins sont-ils des dealers ?
Loi et handicap  
L’actualité sociale du jour  
L’ordre règne à Lille  
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  
Les médecins et la violence  
CMU et charte de bonne conduite  
Historique de la loi sur la contraception  
Améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Soigner les victimes d’inceste  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5