| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Licenciement et fécondation in vitro

vendredi 7 mars 2008

La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt le 26 février 2008, concernant la directive 92/85/CEE, ayant trait aux mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, en leur évitant, les effets dommageables sur leur situation physique et psychique de décisions prises à leur encontre, par exemple.

© Sebastian KaulitzkiLa question était de savoir si une travailleuse européenne licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus, pouvait bénéficier des textes protégeant les femmes enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité.

L’application de la directive 92/85/CEE ne doit pas porter atteinte aux directives en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La patiente autrichienne a failli perdre, car pour la Cour la directive 92/85/CEE ne vise pas "une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déjà eu lieu, de sorte qu’il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n’ont cependant pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière."
Heureusement pour elle, à l’époque où elle a été licenciée, s’appliquait aussi la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Ce sont les dispositions de cette directive, abrogée depuis, qui s’opposent au licenciement de cette travailleuse, qui se trouvait à "un stade avancé d’un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l’utérus de cette travailleuse, pour autant qu’il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l’intéressée a subi un tel traitement."


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour sur curia.europa.eu

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
A propos du médecin collaborateur libéral
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Médecine, Europe et amnistie
Des produits de santé défectueux...
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
La déclaration de choix du médecin traitant

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Une harmonisation européenne en expertise
Des médicaments à usage pédiatrique...
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Diplômes de la communauté européenne
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Le praticien face aux sections des assurances sociales
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Le droit médical avec Quintura  
Europe et e-santé  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Entre médecine et torture  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Licenciement et fécondation in vitro  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  

Droit du travail
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Le contrat première embauche : la folie
Prévention, aptitude et médecine du travail
Droit du travail - Actualité du jour
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Législation et verres correcteurs (2/2)
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Visite de reprise, employeur et médecin du travail  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Le code du travail en consultation gratuite  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Maladie et rupture du contrat de travail  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Congés payés et accident du travail  
Justice et responsabilité des médecins du travail  

Entreprise
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le dossier médical de Google
Offres d’emploi : droit de la santé
Demandes d’emploi : droit de la santé
Conditions générales d’utilisation de nos forums relatifs aux annonces d’emploi ou de stage sur notre site
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Liens maladie-travail  
Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques  
Annuaire-Pro condamné  
Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  
Exonération fiscale des jours de garde  
Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Les droits des conjoints collaborateurs  
Astreinte médicale et établissement privé  

Gynécologie-obstétrique
L’appréciation souveraine des juges du fond
Grandes manœuvres par motifs implicites
Mammographie numérique et dépistage  
Naissance et droit pénal  
Allaiter au travail  
Foetus et état civil  
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5