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Licenciement et fécondation in vitro - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Licenciement et fécondation in vitro

vendredi 7 mars 2008

La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt le 26 février 2008, concernant la directive 92/85/CEE, ayant trait aux mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, en leur évitant, les effets dommageables sur leur situation physique et psychique de décisions prises à leur encontre, par exemple.

© Sebastian KaulitzkiLa question était de savoir si une travailleuse européenne licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus, pouvait bénéficier des textes protégeant les femmes enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité.

L’application de la directive 92/85/CEE ne doit pas porter atteinte aux directives en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La patiente autrichienne a failli perdre, car pour la Cour la directive 92/85/CEE ne vise pas "une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déjà eu lieu, de sorte qu’il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n’ont cependant pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière."
Heureusement pour elle, à l’époque où elle a été licenciée, s’appliquait aussi la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Ce sont les dispositions de cette directive, abrogée depuis, qui s’opposent au licenciement de cette travailleuse, qui se trouvait à "un stade avancé d’un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l’utérus de cette travailleuse, pour autant qu’il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l’intéressée a subi un tel traitement."


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour sur curia.europa.eu

 

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