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Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine

jeudi 21 février 2008

Quarante-sept pages du n° 675 du bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er février 2008 sont consacrées à ce sujet. Il n’est pas possible d’expliciter les différents arguments permettant d’arriver aux conclusions de la Cour, mais certains des points donnent des précisions intéressantes sur les recours que peut avoir la Sécurité sociale.

© Arlene Jean Gee"Le 26 juin 2007, le tribunal correctionnel de Meaux a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis, ainsi libellée :
« Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ? »[...]

- L’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 est applicable à tous les litiges en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée ;
- L’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, n’est pas applicable aux accidents visés à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et aux accidents de service des fonctionnaires."


VOIR EN LIGNE : Le bulletin d’information de la Cour de cassation (n°675)

 

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