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Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL

mercredi 6 juillet 2005

La déclaration à la Comission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est obligatoire. Tous les médecins qui tiennent, dans un domaine quelconque de leur exercice, un fichier informatisé de leur patients, doivent se soumettre à cette formalité, aux termes de la loi du 06 Janvier 1978 dite "informatique et libertés". Ainsi, toute collecte, modification, destruction d’informations nominatives par les moyens automatiques est concernée. Par voie de conséquence, tous les logiciels que les praticiens sont susceptibles d’utiliser : consultation, gestion, examens complémentaires informatisés, leurs modifications, les changements de matériel et la télétransmission.

Vous pourrez vous procurer auprès de la CNIL un formulaire de "déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives" (CERFA n° 99001).

Tous les renseignements et les textes sont disponibles sur le serveur de la CNIL, crée à l’occasion du vingtième anniversaire. cnilenquete.gif Pour surfer intelligent, consulter leur rubrique "vos traces" ; vous y trouverez les moyens employés pour vous pister sur Internet.

Source COCNet


VOIR EN LIGNE : CNIL
21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07
Téléphone 01 53 73 22 22 ·Télécopie 01 53 73 22 00
·URL http://www.cnil.fr

 

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