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Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL

mercredi 6 juillet 2005


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Téléphone 01 53 73 22 22 ·Télécopie 01 53 73 22 00
·URL http://www.cnil.fr

 

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Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé

THÈMES ABORDÉS

Dossier médical
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Le dossier médical personnel
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le dossier médical de Google
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
L’Interne face au dossier médical
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Tout sur le dossier médical personnel  
Dossier médical en 2004  
Le droit médical avec Quintura  
Nouvelles règles d’archivage des informations médicales  
La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel blanc  
Hébergement du dossier médical  
e-DMP : aspects juridiques  
Conservation des dossiers de consultations privées à l’hôpital public  
Conservation et protection des dossiers médicaux  

Entreprise
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Traitez... vos déchets !
Diplômes de la communauté européenne
Le contrat première embauche : la folie
Prévention, aptitude et médecine du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Demandes d’emploi : droit de la santé
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Cadre juridique du métier de pharmacien  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Assurance vieillesse du conjoint collaborateur  
Communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques  
Licenciement et fécondation in vitro  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Afssaps et PME  
Toutes les jurisprudences en droit médical  

Informatique médicale
Médecin et site Internet  
Collecte d’adresses électroniques  
Déclaration à la CNIL  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Les médecins notés par les patients  
Europe et e-santé  
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée  
Qualité de l’information en santé  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  

Législation
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Incapacité, invalidité et handicap
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Ecole et certificats médicaux
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Règlement sanitaire international révisé  
Répartition des médecins libéraux  
Rapport d’information sur les agences régionales de santé  
Historique de la loi sur la contraception  
Franchise médicale  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Dernières parutions en droit de l’entreprise  
Remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs kinésithérapeutes  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Assurance et médecin salarié  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

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