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Pas de dérogation au secret médical

lundi 4 juillet 2005

marteau.gif Selon la Cour de Cassation*, un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre, à un expert mandaté par le tribunal, des informations couvertes par le secret médical sans l’accord du patient, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cependant, en cas de refus de levée du secret médical, le juge peut en tirer conséquence s’il estime que ce refus ne tend pas à préserver la vie privée de la personne mais uniquement à écarter un élément de preuve.

*Cassation civile 1, du 7 décembre 2004, n° 02-12539, cassant CA de Patis, 7e chambre civile A, du 8 janvier 2002. Source ROF.


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