| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Pas de dérogation au secret médical

lundi 4 juillet 2005

marteau.gif Selon la Cour de Cassation*, un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre, à un expert mandaté par le tribunal, des informations couvertes par le secret médical sans l’accord du patient, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cependant, en cas de refus de levée du secret médical, le juge peut en tirer conséquence s’il estime que ce refus ne tend pas à préserver la vie privée de la personne mais uniquement à écarter un élément de preuve.

*Cassation civile 1, du 7 décembre 2004, n° 02-12539, cassant CA de Patis, 7e chambre civile A, du 8 janvier 2002. Source ROF.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

A propos du médecin collaborateur libéral
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Soyez votre propre médecin traitant !
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Grandes manœuvres par motifs implicites
Des produits de santé défectueux...
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical

THÈMES ABORDÉS

Déontologie
Le secret médical n’est plus...
Toute l’actualité en droit médical sous l’angle bioéthique
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Les implications de l’affaire Perruche
Pas de dérogation au secret médical  
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?  
Premier vote pour le Conseil de l’ordre infirmier  
Médecin et site Internet  
Code de déontologie médicale  
Manuel d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
Publicité faite par une clinique et déontologie  

Droit civil
Cologne, la circoncision et le Sida
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
e-DMP : aspects juridiques  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
L’ordre règne à Lille  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Exposition à l’amiante  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
De la bonne tenue du dossier médical  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  

Jurisprudence
Etat du droit et optométrie en 2006
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
L’appréciation souveraine des juges du fond
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les infections nosocomiales (2/2)
Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux  
Responsabilité du fait d’un produit défectueux  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Responsabilité médicale - Les arrêts de la Cour de cassation  
Assurance et médecin salarié  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  

Médecine
Le piège des bonnes pratiques médicales
Législation et verres correcteurs (1/2)
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Le médecin soumis à la publicité
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
La violence en médecine
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Liens MMT
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Les critères médicaux d’admission en affection de longue durée remis en question  
Garde d’un médecin et réquisition  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
CMU et charte de bonne conduite  
Répartition des médecins libéraux  
Responsabilté pénale et anesthésie  

Secret médical
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Prévention routière des médecins  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Justice, secret médical et expertise  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5