| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Pas de dérogation au secret médical

lundi 4 juillet 2005

marteau.gif Selon la Cour de Cassation*, un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre, à un expert mandaté par le tribunal, des informations couvertes par le secret médical sans l’accord du patient, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cependant, en cas de refus de levée du secret médical, le juge peut en tirer conséquence s’il estime que ce refus ne tend pas à préserver la vie privée de la personne mais uniquement à écarter un élément de preuve.

*Cassation civile 1, du 7 décembre 2004, n° 02-12539, cassant CA de Patis, 7e chambre civile A, du 8 janvier 2002. Source ROF.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La déclaration de choix du médecin traitant
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Soyez votre propre médecin traitant !
Etat du droit et optométrie en 2006
Des produits de santé défectueux...
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État

THÈMES ABORDÉS

Déontologie
Toute l’actualité en droit médical sous l’angle bioéthique
Le secret médical n’est plus...
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Les implications de l’affaire Perruche
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Du serment d’Hippocrate au serment médical
Soins aux patients mineurs  
Formation des internes spécialisés en médecine générale en droit de la santé  
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale  
Médecin et site Internet  
Dérogations au secret professionnel  
Honoraires, tact et mesure  
La déontologie médicale au centre du débat algérien  
Pas de dérogation au secret médical  
Les avocats, les médecins et la publicité sur Internet  
Cliniques, médecins et publicité  

Droit civil
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Exposition à l’amiante  
De la bonne tenue du dossier médical  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
L’ordre règne à Lille  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
e-DMP : aspects juridiques  

Jurisprudence
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (2/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Prévention, aptitude et médecine du travail
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Grandes manœuvres par motifs implicites
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Collecte d’adresses électroniques  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  
Foetus et état civil  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Alcoolémie et réquisition  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Inscription et réinscription des experts  
Distinction entre cabinet médical et clientèle  

Médecine
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
La violence en médecine
Médecine & droit n°85
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Diplômes de la communauté européenne
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le médecin soumis à la publicité
Le piège des bonnes pratiques médicales
Médecine & droit n°86
La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle
Droit et téléradiologie  
Les médecins notés par les patients  
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Responsabilté pénale et anesthésie  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
Réforme de la première année de médecine  
Répartition des médecins libéraux  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Médecine : des changements législatifs importants pour 2008  

Secret médical
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Justice, secret médical et expertise  
Prévention routière des médecins  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5