| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge

dimanche 27 mai 2007

La chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins ne peut pas statuer sur une décision qu’elle a elle-même prise et il est rappelé que cette section disciplinaire "n’a pas l’obligation de transmettre au Conseil d’État, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant elle. Ainsi, saisie d’un recours contre une de ses propres décisions ne constituant pas l’exercice d’une voie de rétractation, la section disciplinaire, qui a, par cette décision, épuisé sa compétence, doit rejeter ce recours comme irrecevable."

C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’État statuant au contentieux du 22 février 2007.


VOIR EN LIGNE : La décision du Conseil d’État

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Soyez votre propre médecin traitant !
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Médecine, Europe et amnistie
Traitez... vos déchets !
Le secret médical n’est plus...
Grandes manœuvres par motifs implicites

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les publications médicales dans les prétoires
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
L’appréciation souveraine des juges du fond
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Prévention, aptitude et médecine du travail
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Des produits de santé défectueux...
Cologne, la circoncision et le Sida
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Maladie et rupture du contrat de travail  
Arrêt de travail et sorties libres  
Astreinte médicale et établissement privé  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Retraite, accident du travail et maladie professionnelle  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Faute détachable du service  
Alcoolémie et réquisition  

Médecine
Médecine & droit n°86
Rédaction
La violence en médecine
Législation et verres correcteurs (2/2)
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Droit médical - Les sites Internet francophones
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Ecole et certificats médicaux
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Manuel d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale  
Avenants de fin d’année  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Entre médecine et torture  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Suicide des médecins  
Le droit médical appliqué à l‘ophtalmologie médicale et chirurgicale  
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5