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Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge

dimanche 27 mai 2007

La chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins ne peut pas statuer sur une décision qu’elle a elle-même prise et il est rappelé que cette section disciplinaire "n’a pas l’obligation de transmettre au Conseil d’État, juge de cassation, un recours relevant de la compétence de ce dernier et présenté à tort devant elle. Ainsi, saisie d’un recours contre une de ses propres décisions ne constituant pas l’exercice d’une voie de rétractation, la section disciplinaire, qui a, par cette décision, épuisé sa compétence, doit rejeter ce recours comme irrecevable."

C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’État statuant au contentieux du 22 février 2007.


VOIR EN LIGNE : La décision du Conseil d’État

 

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