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Secret médical opposable au médecin-expert

samedi 12 janvier 2008

"Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation sociale" puisqu’il est lui-même tenu au secret médical et qu’il ne fait que répondre aux questions posées par le juge dans un domaine technique échappant à sa connaissance. Cette expertise médicale est susceptible d’influencer l’appréciation des faits par le juge et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties.

C’est ce qui ressort d’une décision (rejet) de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2007.


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation

 

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