| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Secret médical opposable au médecin-expert

samedi 12 janvier 2008

"Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation sociale" puisqu’il est lui-même tenu au secret médical et qu’il ne fait que répondre aux questions posées par le juge dans un domaine technique échappant à sa connaissance. Cette expertise médicale est susceptible d’influencer l’appréciation des faits par le juge et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties.

C’est ce qui ressort d’une décision (rejet) de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2007.


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Les médecins sont-ils des dealers ?
La déclaration de choix du médecin traitant
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1

THÈMES ABORDÉS

Expertise
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une harmonisation européenne en expertise
Une déposition de médecin expert annulée
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Grandes manœuvres par motifs implicites
Un problème de codifications tarifaires
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Expertise médicale : le site  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  

Jurisprudence
Les fondements de la responsabilité médicale
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les publications médicales dans les prétoires
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Des produits de santé défectueux...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Travail, santé et discrimination  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Ménagez vos chèvres  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Congés payés et accident du travail  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Responsabilité du fait d’un produit défectueux  
Désaccord avec le médecin du travail  

Secret médical
Le secret médical n’est plus...
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Motif de l’arrêt de travail et secret médical  
Patient inconscient, médecin régulateur et accès au dossier médical personnel  
Justice, secret médical et expertise  
Prévention routière des médecins  
Pas de dérogation au secret médical  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5