| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Naissance et droit pénal

jeudi 10 janvier 2008

A partir du moment où un enfant naît vivant, l’article 222-19 du Code pénal peut s’appliquer et entraîner la condamnation d’un médecin pour délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

"La seule exigence de la loi est la constatation sur autrui, en l’espèce l’enfant vivant, d’une incapacité totale de travail supérieure à trois mois résultant d’actes ou d’abstentions commis selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du code pénal sans que soit exigée une concomitance entre les faits reprochés et la manifestation de leurs conséquences sur la victime."

Que les faits à l’origine de l’incapacité se soient déroulés avant la naissance de l’enfant, qui n’était alors qu’un foetus, n’empêchent pas le médecin d’être condamné.

C’est ce qu’il ressort d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 2 octobre 2007.


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Cologne, la circoncision et le Sida
Les médecins généralistes victimes du virus H1N1
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Soyez votre propre médecin traitant !
Des produits de santé défectueux...

THÈMES ABORDÉS

Gynécologie-obstétrique
L’appréciation souveraine des juges du fond
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Grandes manœuvres par motifs implicites
Mammographie numérique et dépistage  
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
Foetus et état civil  
Naissance et droit pénal  
Licenciement et fécondation in vitro  
Allaiter au travail  

Jurisprudence
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Les implications de l’affaire Perruche
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les infections nosocomiales (1/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
Les publications médicales dans les prétoires
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Surveiller les forums médicaux... et les autres  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Vente des parts d’une SCP  
Responsabilité civile et établissement psychiatrique  
Plus large prise en charge des soins dans l’Union européenne  
Ménagez vos chèvres  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5