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Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme

samedi 29 décembre 2007

Concernant un couple ayant signé un pacte civile de solidarité (pacs), un arrêt (n° 1468) du 19 décembre 2007, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’un enfant, né par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme, ne pouvait pas faire l’objet d’un adoption simple de la part de l’homme, confirmant en cela la décision de la cour d’appel.

"[...] attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, a légalement justifié sa décision [...]"


VOIR EN LIGNE : Plus de détails sur le site de la Cour de cassation

 

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