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Prud’hommes et inaptitude au travail

samedi 5 janvier 2008

Dans la jurisprudence des cours d’appel relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation (n°672 du 1er décembre 2007), on trouve un résumé concernant la place de la juridiction prud’homale concernant l’inaptitude d’un salarié, sur laquelle s’est prononcé la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers, le 5 juin 2007.

"Si la juridiction du contentieux de la sécurité sociale est seule compétente pour dire si une maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction prud’homale demeure compétente pour rechercher et dire si, lorsqu’il existe un lien de causalité entre le travail et l’inaptitude, cette inaptitude est la conséquence de la faute de l’employeur ou de manquements de celui-ci à ses obligations résultant notamment des dispositions de l’article L. 230-2 du code du travail, auquel cas le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse."


VOIR EN LIGNE : Le résumé n°2371 dans le bulletin

 

Forum de la brève



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