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Empreintes génétiques et protection judiciaire

mardi 18 décembre 2007

Un résumé au bulletin d’information de la Cour de cassation nous apprend que le 12 septembre 2007, la chambre criminelle, dans une décision de rejet, a précisé qu’ "une mesure de protection judiciaire prononcée à l’égard d’un mineur par un tribunal pour enfants ne constitue pas une condamnation pénale permettant, en application des dispositions de l’article 706-54, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques".

Dans de telles conditions, le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est donc licite.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°2413 au Bulletin sur le site de la Cour de cassation

 

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