Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient - DROIT MEDICAL

Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient
vendredi 14 décembre 2007
La 1^re chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 19 septembre 2007 a rappelé que : "Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé par l’article 1110-8 du code de la santé publique." Cette décision a été reprise dans un résumé au bulletin d’information n°673 de la Cour de cassation.

Voilà qui n’est pas toujours facile à concilier avec le fonctionnement des établissements de soins privés. Mais la facilité doit parfois s’effacer face au choix du patient.

VOIR EN LIGNE : Le résumé n°2430 dans le bulletin

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