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Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire

jeudi 13 décembre 2007

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a décidé le 25 juillet 2007 que "lorsqu’il est saisi d’une plainte d’une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un pharmacien en chambre de discipline, il appartient au conseil régional de l’ordre des pharmaciens, après avoir procédé à l’instruction prévue par les articles R. 5017 à R. 5019 du code de la santé publique alors en vigueur, de décider des suites à donner à la plainte".

Le Conseil d’État n’a pas suivi le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avaient décidé d’annuler la décision du conseil régional et du conseil national de l’ordre des pharmaciens de refuser de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire, malgré la plainte de l’un de ses confrères.


VOIR EN LIGNE : La décision du Conseil d’État sur Legifrance

 

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