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Médecine : des changements législatifs importants pour 2008 - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Médecine : des changements législatifs importants pour 2008

vendredi 7 décembre 2007

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pris sa forme définitive et instaure de nombreux changements dans l’exercice médical en France, dont encore et toujours de nouvelles obligations pour les praticiens.

L’article 28 du projet de loi de de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) devient l’article 39 et dit :

« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en œuvre selon la procédure mentionnée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

« Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l’article L. 4163-1. Les conditions d’application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Une information écrite préalable ne veut pas dire un devis, même si c’est comme ça que les choses vont être reprises dans la presse. Un devis implique des obligations que ce texte n’implique pas.

Une nouveauté est l’information tarifaire préalable obligatoire, peu importe le montant du dépassement, si le patient doit revenir pour un examen complémentaire, il doit être informé avant de revenir du tarif de la consultation suivante.

L’affichage en salle d’attente ne va plus concerner simplement les cinq actes les plus courants... Et il y aura plus de contrôles puisque les agents de la direction générale du contrôle de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été réhabilités dans cette fonction.

Les infirmiers vont pouvoir effectuer des vaccins sans prescription médicale. C’est un nouveau transfert de compétence.

Un médecin conventionné va pouvoir passer un contrat avec sa CRAM.

« Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels.

« Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé. »

Des médecins se demandent déjà s’il faut faire confiance aux caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) pour respecter leurs engagements ? Qu’adviendra-t-il si le médecin souhaite rompre le contrat ? Pourra-t-il seulement le faire ?

Des expériences commencent pour changer le mode de rémunération des médecins. Il semble exister une volonté de voir disparaître le paiement à l’acte.

La contribution forfaitaire des professionnels de santé n’assurant pas de transmission électronique de leur feuille de soins a été réintroduite dans la loi.

la possibilité pour les centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux est, elle aussi, réapparue dans la loi.


VOIR EN LIGNE : Les détails sur le site securite-sociale.fr

 

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