| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

vendredi 16 novembre 2007

Le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées a été publié au Journal officiel n° 259 du 8 novembre 2007.

"Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :

Déficience : c’est-à-dire toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction.

Incapacité : c’est-à-dire toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité,

Désavantage : c’est-à-dire les limitations (voire l’impossibilité) de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ou d’incapacités et son environnement."


VOIR EN LIGNE : Le décret sur le site www.admi.net

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
L’ingérence du législateur dans le cours d’une procédure judiciaire
A propos du médecin collaborateur libéral
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Cologne, la circoncision et le Sida
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État

THÈMES ABORDÉS

Législation
Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Les fondements de la responsabilité médicale
Affichage légal dans la salle d’attente du médecin
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthétique non réparatrice
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Incapacité, invalidité et handicap
Législation et verres correcteurs (2/2)
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Répartition des médecins libéraux  
Restriction des bons de transport  
Assurance et médecin salarié  
Associations des usagers de la Santé  
Déclaration des fichiers médicaux à la CNIL  
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé  
Etre malade et assuré  
Loi et handicap  
Historique de la loi sur la contraception  

Médecine
Soyez votre propre médecin traitant !
Médecine & droit n°86
Le médecin soumis à la publicité
Les implications de l’affaire Perruche
Ecole et certificats médicaux
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Rédaction
Le piège des bonnes pratiques médicales
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Grand froid et produits de santé  
Certificat médical d’absence scolaire  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Importation de cellules  
Groupe de travail national « amiante et fibres »  
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Combien de médecins y a-t-il en France ?  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Entre médecine et torture  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5