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Enchainer le patient

mercredi 14 novembre 2007

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans sa lecture du 15 octobre 2007 précise que le port des menottes et autres entraves ne se limite pas au seul transport des détenus lors des consultations médicales extérieures à l’établissement pénitentiaire, mais peut, si nécessaire, être étendu à la consultation et aux soins médicaux eux-mêmes.

Rien d’étonnant à ce que l’on trouve des lits à barreaux dans les établissements de santé.


VOIR EN LIGNE : La décision du Conseil d’Etat sur Legifrance

 

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