| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Transport sanitaire et prescription médicale

mardi 6 novembre 2007

"Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d’assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente et un centre d’aide par le travail (CAT) au motif que la société ne pouvait ignorer que le CAT n’était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou de réaliser des examens médicaux, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l’état de la patiente justifiait l’usage d’un moyen de transport sanitaire et qu’il n’appartenait pas à la société de transport requise d’apprécier ou de remettre en cause cette prescription."

C’est ce que nous apprend le résumé n°2214 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 2e chambre civile, en date du 20 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

L’appréciation souveraine des juges du fond
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le dossier médical personnel
La déclaration de choix du médecin traitant
Unions : des dispositions législatives insuffisantes
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
Des médecins libéraux réquisitionnés dans l’Essonne
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les infections nosocomiales (1/2)
Des produits de santé défectueux...
Les publications médicales dans les prétoires
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les infections nosocomiales (2/2)
Les implications de l’affaire Perruche
Cologne, la circoncision et le Sida
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les fondements de la responsabilité médicale
Grandes manœuvres par motifs implicites
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Collecte d’adresses électroniques  
Licenciement et maladie  
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
Naissance et droit pénal  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Jurisprudence et règlement européen définissant le médicament  
Sang contaminé et réparation du dommage  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5