| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Transport sanitaire et prescription médicale

mardi 6 novembre 2007

"Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d’assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente et un centre d’aide par le travail (CAT) au motif que la société ne pouvait ignorer que le CAT n’était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou de réaliser des examens médicaux, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l’état de la patiente justifiait l’usage d’un moyen de transport sanitaire et qu’il n’appartenait pas à la société de transport requise d’apprécier ou de remettre en cause cette prescription."

C’est ce que nous apprend le résumé n°2214 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 2e chambre civile, en date du 20 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Cologne, la circoncision et le Sida
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Unions : des dispositions législatives insuffisantes

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Les publications médicales dans les prétoires
Des produits de santé défectueux...
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
L’appréciation souveraine des juges du fond
Les infections nosocomiales (1/2)
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Inscription et réinscription des experts  
Respect du rayon de non-réinstallation  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Inaptitude du salarié et reclassement  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Transport sanitaire et prescription médicale  
Naissance et droit pénal  
Sécurité et personnes handicapées  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5