Transport sanitaire et prescription médicale - DROIT MEDICAL - Revue

| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ

Transport sanitaire et prescription médicale
mardi 6 novembre 2007
"Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une société de transport à restituer à une caisse primaire d’assurance maladie le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente et un centre d’aide par le travail (CAT) au motif que la société ne pouvait ignorer que le CAT n’était pas une structure médicale susceptible de prodiguer des soins ou de réaliser des examens médicaux, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les déplacements litigieux avaient donné lieu à une prescription médicale de transport dûment remplie attestant que l’état de la patiente justifiait l’usage d’un moyen de transport sanitaire et qu’il n’appartenait pas à la société de transport requise d’apprécier ou de remettre en cause cette prescription."

C’est ce que nous apprend le résumé n°2214 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 2^e chambre civile, en date du 20 juin 2007.

VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1^er novembre 2007

Forum de la brève

Partager

Espace publicitaire


	Editorial Actualités Dossiers Entreprises La médecine légale Questions à... Revue de presse Formation A lire Congrès QCM Liens Petites annonces Droit-medical.net


	Dans la même rubrique A propos du médecin collaborateur libéral Le droit de prescription est-il à vendre ? La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ? Unions : des dispositions législatives insuffisantes Médecine, Europe et amnistie Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre... THÈMES ABORDÉS Jurisprudence Le médecin face aux limites de l’obligation d’information Des produits de santé défectueux... Les implications de l’affaire Perruche Etat du droit et optométrie en 2006 A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié Les infections nosocomiales (1/2) Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État Grandes manœuvres par motifs implicites Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers Les fondements de la responsabilité médicale Transfusion et hépatite C Publicité sur le tabac et Convention européenne des droits de l’homme Vente des parts d’une SCP Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science Responsabilité de l’interne Legifrance en pleine mutation Risque exceptionnel et responsabilité sans faute Cadre infirmier et caisson hyperbare Chirurgie et patient allergique au latex Autres brèves de cette rubrique Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ? Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction HPST : le recul de Roselyne Bachelot Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1^er janvier 2010 Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen La chirurgie plastique face aux poursuites pénales


	Espace publicitaire .

© 2004-2018 Droit-medical.net Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5