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Transfusions et virus de l’hépatite C

jeudi 8 novembre 2007

"Viole l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d’appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l’hépatite C de sa demande formée à l’encontre d’un centre de transfusion sanguine, alors qu’il n’était pas contesté que la contamination avait une origine transfusionnelle et que, même si le demandeur n’avait pas fait état de la provenance de l’ensemble des produits sanguins reçus durant la période probable de contamination, certains d’entre eux avaient été fournis par le centre de transfusion, de sorte qu’il incombait à ce dernier, dont la responsabilité était recherchée, de prouver qu’ils n’étaient pas à l’origine de la contamination."

C’est de que nous apprend le résumé n°2211 au bulletin de la Cour de cassation concernant une décision (cassation) de la 1re chambre civile, en date du 14 juin 2007.


VOIR EN LIGNE : Le résumé au bulletin n°670 du 1er novembre 2007

 

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