| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Congés payés et accident du travail

mardi 27 novembre 2007

Les congés payés que n’a pas pu prendre un salarié en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être reportés.

"[...] eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu’il s’ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime [...]"

C’est ce que nous apprend une décision du 27 septembre 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation (rejet).


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
L’Interne face au dossier médical
Chauffards de la responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
Les publications médicales dans les prétoires
Docteur, je vous donne mon cœur !
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Ecole et certificats médicaux
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Le contrat première embauche : la folie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Incapacité, invalidité et handicap
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Prévention, aptitude et médecine du travail
Législation et verres correcteurs (2/2)
Inaptitude et obligation de reclassement  
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Loi et santé au travail des salariés  
Convention collective du personnel des cabinets médicaux  
Accident du travail et reclassement  
VIH et accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Travail, santé et discrimination  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (2/2)
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Les fondements de la responsabilité médicale
Grandes manœuvres par motifs implicites
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (1/2)
Etat du droit et optométrie en 2006
Des produits de santé défectueux...
Cadre infirmier et caisson hyperbare  
Vaccin contre l’hépatite B et obligation de sécurité  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Etat de santé et testament  
Entre médecine et torture  
Médecin, clinique et clause de redevance d’honoraires  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2014 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5