| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Congés payés et accident du travail

mardi 27 novembre 2007

Les congés payés que n’a pas pu prendre un salarié en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être reportés.

"[...] eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu’il s’ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime [...]"

C’est ce que nous apprend une décision du 27 septembre 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation (rejet).


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Le médecin soumis à la publicité
Le dossier médical de Google
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché
Le piège des bonnes pratiques médicales
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Afficher les tarifs : une obligation commune à tous les professionnels de santé

THÈMES ABORDÉS

Droit du travail
Incapacité, invalidité et handicap
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le contrat première embauche : la folie
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit du travail - Actualité du jour
Législation et verres correcteurs (2/2)
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Congés payés et accident du travail  
Allaiter au travail  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Travail, santé et discrimination  
Reclassement, employeur et médecin du travail  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Suicide et accident du travail  
Inaptitude au travail, salaire et contrat de prévoyance  
Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail  
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  

Jurisprudence
Des produits de santé défectueux...
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les infections nosocomiales (2/2)
Les publications médicales dans les prétoires
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Grandes manœuvres par motifs implicites
Les implications de l’affaire Perruche
Cliniques, médecins et publicité  
Legifrance en pleine mutation  
Comportement conforme aux règles de l’Art et décès du patient  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Doute, hépatite C et jurisprudence  
Quand l’expert cause des dommages...  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Cadre infirmier et caisson hyperbare  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2015 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5