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Congés payés et accident du travail - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Congés payés et accident du travail

mardi 27 novembre 2007

Les congés payés que n’a pas pu prendre un salarié en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être reportés.

"[...] eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu’il s’ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime [...]"

C’est ce que nous apprend une décision du 27 septembre 2007 de la chambre sociale de la Cour de cassation (rejet).


VOIR EN LIGNE : L’arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

 

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