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Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale

mercredi 31 octobre 2007

"La notion de lien de subordination a fait l’objet d’une évolution entre les arrêts produits par la CPAM et les derniers arrêts rendus dans les années 2004 et 2005. L’intégration d’un service organisé, si elle a été retenue comme caractérisant un lien de subordination par certains arrêts cités par la CPAM, et s’il est incontestable qu’elle existe dans les circonstances présentes ne constitue dorénavant qu’un indice de subordination qui doit être conforté par d’autres éléments d’où résulte la preuve que le prétendu employeur déterminait unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les dispositions contractuelles liant les parties ne concernent que les conditions de travail et la rémunération des médecins, à l’exclusion de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la société à l’encontre de ceux-ci. Il n’est même pas allégué que la clinique avait le pouvoir de donner des ordres et des directives aux médecins éventuels dans l’organisation de leur travail, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ces médecins. La seule obligation dans laquelle ils se trouvaient, à savoir le fonctionnement du service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne résulte pas de directives de la clinique mais de dispositions légales visant les services d’urgence. La CPAM ne peut davantage invoquer les contrats de travail salarié qui ont été passés avec les médecins le 1er juin 2001, dès lors qu’il est clairement établi que l’existence de ces contrats ne résulte que de la dénonciation des protocoles signés entre les parties et qu’à défaut les médecins n’auraient pu exercer aucune activité. C’est sous la pression de la CPAM, organisme payeur, que les médecins ont signé les contrats dont il s’agit. Les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle de ces médecins démontrent leur indépendance totale vis-à-vis de la société appelante et l’absence de directives dans l’exercice de leurs fonctions."

Intéressante évolution que celle présentée dans un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation au sujet d’une décision de la chambre sociale de la cour d’appel d’Agen du 28 mars 2006.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1896 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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