| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale

mercredi 31 octobre 2007

"La notion de lien de subordination a fait l’objet d’une évolution entre les arrêts produits par la CPAM et les derniers arrêts rendus dans les années 2004 et 2005. L’intégration d’un service organisé, si elle a été retenue comme caractérisant un lien de subordination par certains arrêts cités par la CPAM, et s’il est incontestable qu’elle existe dans les circonstances présentes ne constitue dorénavant qu’un indice de subordination qui doit être conforté par d’autres éléments d’où résulte la preuve que le prétendu employeur déterminait unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les dispositions contractuelles liant les parties ne concernent que les conditions de travail et la rémunération des médecins, à l’exclusion de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la société à l’encontre de ceux-ci. Il n’est même pas allégué que la clinique avait le pouvoir de donner des ordres et des directives aux médecins éventuels dans l’organisation de leur travail, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ces médecins. La seule obligation dans laquelle ils se trouvaient, à savoir le fonctionnement du service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne résulte pas de directives de la clinique mais de dispositions légales visant les services d’urgence. La CPAM ne peut davantage invoquer les contrats de travail salarié qui ont été passés avec les médecins le 1er juin 2001, dès lors qu’il est clairement établi que l’existence de ces contrats ne résulte que de la dénonciation des protocoles signés entre les parties et qu’à défaut les médecins n’auraient pu exercer aucune activité. C’est sous la pression de la CPAM, organisme payeur, que les médecins ont signé les contrats dont il s’agit. Les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle de ces médecins démontrent leur indépendance totale vis-à-vis de la société appelante et l’absence de directives dans l’exercice de leurs fonctions."

Intéressante évolution que celle présentée dans un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation au sujet d’une décision de la chambre sociale de la cour d’appel d’Agen du 28 mars 2006.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1896 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
La déclaration de choix du médecin traitant
La Sham publie la sinistralité 2005 de ses assurés
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Responsabilité civile 2006 : de nouvelles difficultés à prévoir ?
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
Le secret médical n’est plus...
L’appréciation souveraine des juges du fond

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical personnel
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Soyez votre propre médecin traitant !
Législation et verres correcteurs (2/2)
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Recours de la Sécurité sociale et accident du travail dont un tiers est à l’origine  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Médecin traitant : formulaire approuvé par le Conseil d’Etat  
Examen périodique de santé  
Code de la sécurité sociale  
CCAM : les associations non répertoriées  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Dépassements d’honoraires : piqûre de rappel du Ministère de la santé  

Clinique
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Lien de subordination médecin-clinique et Sécurité sociale  
Publicité faite par une clinique et déontologie  
2010 année généreuse  
Le code du travail en consultation gratuite  
Conditions de facturation, soins ambulatoires et soins externes  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  

Droit
Traitez... vos déchets !
Médecine & droit n°85
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Le médecin face aux maltraitances sur mineurs
Le piège des bonnes pratiques médicales
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : un succès
Demandes de stage : droit de la santé
Médecine et justice aux Etats-Unis
Congrès, manifestations, colloques ou réunions concernant le droit de la santé
Un dictionnaire pour le droit de la santé et la biomédecine
Qu’est ce-que le droit médical ?  
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel  
Fiche de méthologie pénale et accident du travail  
Legifrance en pleine mutation  
Réconcilier Droit et Soins  
Dossier médical en 2004  
Un diplôme universitaire de droit médical en Languedoc-Roussillon ?  
Loi et handicap  
Etat de santé et testament  
Widget Mac - L’actualité en droit médical sur votre dashboard  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2019 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5