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Etablissement de soins sans hébergement

dimanche 7 octobre 2007

"Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un médecin du chef d’ouverture et exploitation sans autorisation d’un établissement de santé privé, énonce que l’établissement ouvert et géré par le prévenu, qui avait pour objet de dispenser, sans hébergement, des soins de courte durée en chirurgie, répondait à la définition des établissements de santé fournie par les articles L. 711-1 et L. 712-2, devenus les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique."

C’est ainsi que la chambre criminelle de la cour de cassation s’est exprimé si l’on en croit un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation. Cette décision du 9 mai 2007 concerne une cassation partielle sans renvoi.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1865 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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