| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Etablissement de soins sans hébergement

dimanche 7 octobre 2007

"Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un médecin du chef d’ouverture et exploitation sans autorisation d’un établissement de santé privé, énonce que l’établissement ouvert et géré par le prévenu, qui avait pour objet de dispenser, sans hébergement, des soins de courte durée en chirurgie, répondait à la définition des établissements de santé fournie par les articles L. 711-1 et L. 712-2, devenus les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique."

C’est ainsi que la chambre criminelle de la cour de cassation s’est exprimé si l’on en croit un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation. Cette décision du 9 mai 2007 concerne une cassation partielle sans renvoi.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1865 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Les fondements de la responsabilité médicale
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Ecole et certificats médicaux
L’Interne face au dossier médical
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Les publications médicales dans les prétoires
Les implications de l’affaire Perruche
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?

THÈMES ABORDÉS

Etablissement de soins
Le dépôt des biens et des valeurs à l’hôpital et en clinique
2010 année généreuse  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Enchainer le patient  
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010  
Lève-personne : recommandations Afssaps sophistiquées  
Le code du travail en consultation gratuite  
Projet de loi sur l’accès aux soins  
Etablissement de soins sans hébergement  
Management et carrières publiques hospitalières : un nouveau master à Cergy-Pontoise  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  

Jurisprudence
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Les infections nosocomiales (1/2)
Des produits de santé défectueux...
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
L’appréciation souveraine des juges du fond
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Etat du droit et optométrie en 2006
Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
Responsabilité contractuelle du médecin et circonstances exceptionnelles  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Médecin européen et titre d’ancien chef de clinique-assistant  
Jurisprudence et expert judiciaire  
Les médecins notés par les patients  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5