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Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe

jeudi 4 octobre 2007

"Dès lors qu’elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu’il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n’avait aucune propriété curative ou préventive et n’était pas destiné à être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que ce produit ne rentrait pas dans le champ d’application des dispositions du Règlement (CE) n° 1768/92, du 18 juin 1992, définissant le médicament."

C’est ce que nous apprend un résumé d’une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation (Rejet, 3 avril 2007) publié dans son bulletin d’information.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1731 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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