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Chirurgien-dentiste, responsabilité de l’Etat et méconnaissance des engagements internationaux

lundi 22 octobre 2007

Importante décision que celle de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 8 février 2007, concernant un chirurgien-dentiste condamné par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, qui voit la responsabilité de l’Etat, pour la première fois, engagée en raison de l’intervention du législateur lorsqu’une loi avait été adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

Cette décision est reprise dans un résumé du bulletin d’information de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1725 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

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