| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Entre médecine et torture

jeudi 4 octobre 2007

La Cour européenne de droits de l’homme s’est prononcée sur l’alimentation de force d’une personne qui suit une grève de la faim.

"Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en va de même de l’alimentation de force destinée à sauver la vie d’une personne qui suit une grève de la faim. Toutefois, la nécessité médicale doit être démontrée de manière convaincante, les garanties procédurales doivent être respectées et la manière dont une personne est alimentée de force ne doit pas représenter un traitement dépassant le seuil minimum de gravité envisagé par la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention.

En l’espèce, la manière dont le requérant a été à plusieurs reprises alimenté de force - avec pose de menottes, utilisation d’instruments métalliques pour ouvrir la bouche et tirer la langue, nonobstant la demande du requérant souhaitant une perfusion intraveineuse - n’était pas motivée par des raisons médicales valables, mais par l’intention de le contraindre à mettre fin à son action de protestation. Cette méthode a été inutilement douloureuse et humiliante et mérite la qualification de torture. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 3."

C’est ce que nous apprend un résumé publié au bulletin d’information n°667 de la cour de cassation.


VOIR EN LIGNE : Résumé n°1715 au Bulletin n°667 du 15 septembre 2007

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

L’Interne face au dossier médical
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral
Des médicaments à usage pédiatrique...
Les primes de responsabilité civile professionnelle des médecins sont justifiées...
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le dossier médical de Google
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Des médicaments utilisés en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le marché

THÈMES ABORDÉS

Droit communautaire
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Une harmonisation européenne en expertise
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Diplômes de la communauté européenne
Des produits de santé défectueux...
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Médecine, Europe et amnistie
Le président Sarkozy et les pharmaciens  
Licenciement et fécondation in vitro  
Le droit médical avec Quintura  
Belgique : médicaments et propriété intellectuelle  
Vocabulaire droit médical néerlandais-français  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament  
Conducteurs âgés : pourquoi pas de contrôle médical ?  
Donner son sang : toute une histoire...  
Entre médecine et torture  

Jurisprudence
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Cologne, la circoncision et le Sida
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Les publications médicales dans les prétoires
Prévention, aptitude et médecine du travail
Etat du droit et optométrie en 2006
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
L’appréciation souveraine des juges du fond
Congés payés et accident du travail  
Toutes les jurisprudences en droit médical  
Arrêt de travail et sorties libres  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Responsabilité civile du préposé  
Information du patient, le médecin n’est pas toujours responsable  
Sécurité et personnes handicapées  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Transfusions et virus de l’hépatite C  
Inaptitude du salarié et reclassement  

Médecine
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Ostéopathie, qui peut faire quoi ?
Médecine & droit n°86
Les sites syndiqués par Droit-medical.net
Le certificat d’aptitude à la vie scolaire n’a pas de fondement légal
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
La violence en médecine
Législation et verres correcteurs (1/2)
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales  
Permanence des soins et fêtes de fin d’année  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob  
Ethique, religion, droit et procréation. Paris. Mardi 8 mars 2005  
Importation de cellules  
Hériter d’un patient  
Société hispano-américaine de droit médical  
Responsabilité civile médicale : les chiffres de la SHAM pour 2006  
Justice pénale et santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5