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Recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique

vendredi 21 septembre 2007

L’arrêté du 15 août 2007 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311- 1 du code de la santé publique a été publié au journal officiel du 1er septembre 2007.

Le rapport de sécurité concernant ces études est défini par cet arrêté. Il comporte trois parties et est adressé, chaque année pendant la durée de la recherche, dans les soixante jours qui suivent la date anniversaire du commencement effectif de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-34 du code de la santé publique, au ministre chargé de la santé - direction générale de la santé - et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.


VOIR EN LIGNE : L’arrêté sur Legifrance

 

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